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Les Palestiniens du Liban plus mal lotis qu’en Israël
28/10/2003

27/10/03

Notre ami J. Schemba nous adresse, avec à propos, un extrait de la partie du récent rapport de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme qui est consacrée à la situation défavorable des Palestiniens au Liban. Il accompagne son envoi de la brève introduction suivante :

« Sauf erreur de ma part, il me semble que le rapport 2003 de la FIDH est passé inaperçu. Pourtant, il aurait dû bouleverser le monde, puisqu’il décrit le malheur des réfugiés palestiniens.
Un détail cependant - oh ! pas grand-chose, comme on le verra. Il s’agit des réfugiés palestiniens... au Liban.
Bon, vous allez me dire que c’est sans grand intérêt puisque, en l’occurrence, il n’y a pas matière à incriminer directement Israël... Encore que… »


Mission Internationale d’Enquête – Liban
Les réfugiés palestiniens: discriminations systématiques
et désintérêt total de la communauté internationale


www.fidh.org/magmoyen/rapport/2003/lb356f.pdf


La préférence nationale : restrictions du droit au travail des réfugiés palestiniens

Dans le domaine du travail, la tentation de la préférence nationale date des années 1950. Le Président libanais de l’époque, Béchara El Khoury, s’était cependant opposé à la décision du Ministre du Travail et des Affaires sociales d’interdire aux réfugiés de travailler. Aujourd’hui, la préférence nationale est entrée dans les faits: l’arrêté ministériel, en date du 15/12/1995, énumère les fonctions salariées et les métiers indépendants dans le secteur privé interdits aux Palestiniens. Cette énumération est mise à jour chaque année en fonction des besoins, et l’arrêté ministériel du 15/12/1995 n’est lui-même que la mise à jour d’arrêtés précédents, dont le premier semble remonter à l’arrêté n° 1/289, en date du 18/12/1982.

L’interdiction qui frappe ces métiers s’étend à l’ensemble des étrangers, mais la clause de réciprocité, déjà instaurée par l’arrêté ministériel n° 17561 en date du 10 juillet 1962, sur laquelle s’appuie l’arrêté ministériel en date du 15/12/1995 énumérant l’ensemble des métiers interdits aux étrangers, vise évidemment les réfugiés palestiniens, qui ne sont pas considérés comme ressortissants d’un Etat lié au Liban par l’obligation de réciprocité, bien que le Liban, dans le cadre de la Ligue arabe, traite l’Autorité palestinienne en représentant d’un Etat arabe. En les considérant comme non ressortissants d’un Etat, le Liban en arrive à faire des réfugiés palestiniens des apatrides pour lesquels il devrait appliquer normalement la dispense de réciprocité prévue par la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954

N’ayant pas non plus ratifié cette convention, le Liban ne se sent donc pas obligé par ses dispositions.

L’énumération, par l’arrêté ministériel, en date du 15/12/1995, des métiers salariés réservés aux Libanais en fonction des besoins, par le ministère du Travail - et dont la longue liste (couvrant environ 72 métiers et professions, selon les uns, et 46, selon les autres) comprend aussi bien les métiers de coiffeur, de gardien, de cuisinier, que les professions de pharmacien, de comptable, d’enseignant, etc., ainsi que des métiers indépendants -, est d’ailleurs faussement limitative. Ce texte ajoute, en effet, que la préférence nationale s’applique à tous les métiers qui peuvent être pourvus par des Libanais, ou, pour reprendre une autre formulation du texte, à "tout métier qui pourrait constituer une concurrence aux Libanais". L’interdiction pour les Palestiniens d’exercer des professions libérales était déjà en vigueur avant l’intervention de cet arrêté ministériel, du fait que les ordres professionnels auxquels devaient s’affilier obligatoirement ceux qui voulaient exercer ces professions ne devaient être ouverts qu’aux Libanais.

Les exceptions à la préférence nationale, que prévoit l’arrêté cité ci-dessus, ne profitent qu’aux étrangers qui résident au Liban depuis leur naissance, les étrangers d’origine libanaise ou nés de mère libanaise, ou enfin les étrangers mariés à une Libanaise. Ainsi, en sont exclus les Palestiniens qui résident au Liban depuis leur exil en 1948, car non nés sur son sol, et les Palestiniens nés au Liban de parents palestiniens.

Pour les métiers qui échappent à la préférence nationale, le réfugié palestinien doit être pourvu d’un permis de travail à l’instar des autres étrangers, en application de la loi du 10/7/1962 relative aux conditions d’entrée, de résidence et de sortie des étrangers. Il est alors en forte compétition avec ces derniers.

Ainsi, la législation libanaise se trouve en contradiction flagrante avec les provisions du Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels de 1966, ratifié par le Liban en 1979, et notamment avec l’article 6 qui prévoit : "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail, librement choisi et accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit".


Droit à la sécurité sociale

Par ailleurs, le réfugié palestinien qui travaille demeure néanmoins sans protection sociale, en dépit des cotisations qu’il verse en tant que travailleur, la clause de réciprocité s’opposant à ce qu’il bénéficie des droits sociaux auxquels peut prétendre un étranger ressortissant d’un Etat (Code la sécurité sociale, 26/09/1963).


Violation du droit de propriété des réfugiés palestiniens

A l’interdiction d’exercer certains métiers s’ajoutent désormais, depuis, la loi n° 296, en date du 3/4/2001, publiée au Journal Officiel n° 15 du 5/4/ 2001, portant modification du décret-loi n° 11614, en date du 4/1/1969, relatif à l’acquisition de la propriété immobilière au Liban par des non-Libanais, des restrictions à leur droit de propriété. La restriction qu’apporte la loi n° 296 du 3/4/2001 met en œuvre, pour la première fois, explicitement la clause constitutionnelle du "Tawtîn"[i/] [implantation, NDLR d’upjf.org pour s’opposer à la possibilité juridique pour les Palestiniens d’acquérir la propriété immobilière. Sous le prétexte de vouloir favoriser l’investissement au Liban en permettant aux étrangers, sous certaines conditions, de se porter acquéreurs de biens immobiliers, les promoteurs de la loi ont introduit une disposition selon laquelle "Il n’est permis à aucune personne ne portant pas la nationalité d’un Etat reconnu ou à aucune personne dont l’accès à la propriété est en contradiction avec les dispositions de la Constitution relatives au "Tawtîn" d’acquérir des droits réels de quelque nature que ce soit". La double condition de la nationalité d’un Etat reconnu et de la non-contradiction avec les dispositions constitutionnelles relatives au "Tawtîn" vise évidemment les Palestiniens réfugiés au Liban.

………………………………………


N’était l’enfer de l’Intifada dans lequel les ont plongés des dirigeants égarés, les Palestiniens de Palestine pourraient transposer pour qualifier la supériorité de leur condition par rapport à celle de leurs compatriotes ’implantés’ au Liban, la formule qui caractérisait jadis les Israélites français («Heureux comme un Juif en France»), sous la forme suivante : «Heureux comme un Palestinien en Israël». M. Macina.

© upjf.org

Mis en ligne le 28 octobre 2003 sur le site www.upjf.org