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Droits humains, racisme, antisémitisme, etc.
Antisémitisme

Question d’un député belge sur la politique de poursuite des parquets en matière d’antisémitisme
18/10/2008

Bruxelles, le 18 septembre 2008

 

Question orale

de Monsieur Olivier Maingain, Député,

à Monsieur Jo Vandeurzen, Ministre de la Justice

 17/10/08

 

Concerne :  La politique de poursuite des parquets en matière d’antisémitisme

 

 

Monsieur le Ministre,

 

Aujourd’hui encore, en 2008, les incidents antisémites sont monnaie courante en Belgique. La violence physique ou verbale à l’encontre de cette communauté est une réalité qu’il nous faut combattre avec fermeté.

 

Certains outils statistiques existent, qu’ils soient officiels – le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme – ou officieux – www.antisemitisme.be, ils démontrent clairement l’existence d’actes à caractère antisémite en Belgique.

 

Au-delà des chiffres repris par ces différents organismes, ce qui est intolérable, c’est le sentiment d’insécurité vécu par les membres de cette communauté. Le fait pour eux de porter un signe distinctif d’appartenance religieuse comme une kippa dans un lieu public relève de l’acte de bravoure.

 

A Bruxelles comme à Anvers, les 9, 13 et 14 septembre dernier, des Juifs se sont fait agresser, tantôt à coups de poing, tantôt à coups de club de golf, pour la seule et unique raison qu’ils pouvaient être identifiés comme appartenant à cette communauté (langue parlée, habit traditionnel, kippa…).   

 

Ces dernières années, le gouvernement a insisté sur la nécessité de lutter efficacement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. La Belgique jouit d’un arsenal juridique qui lui permet d’agir. Il s’agit des lois du 30 juillet 1981, tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et celle du 23 mars 1995, tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre Mondiale.

 

Malgré l’existence de telles dispositions pénales, le suivi des plaintes est minime par rapport à l’ampleur du phénomène. En outre, des questions se posent quant aux injonctions données aux parquets lorsqu’il s’agit de plainte à caractère antisémite.

 

Les manifestations d’antisémitisme constituent des problèmes qui touchent la société belge dans son ensemble et pas uniquement la communauté visée. Il est donc de la responsabilité de l’Etat belge de prendre cette situation très au sérieux et de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité de ses citoyens.

 

Plusieurs cas concrets démontrent que les résultats sur le terrain ne coïncident pas nécessairement avec les intentions premières du gouvernement. Ainsi, il arrive souvent qu’une victime d’insultes à caractère antisémite désirant porter plainte à la police s’en fait dissuader par l’agent de police chargé de rédiger le procès-verbal au motif que cela ne servirait à rien vu l’encombrement des parquets. Par conséquent, la victime, face à l’autorité policière, n’ose pas aller plus loin et s’en va résignée, avec la conclusion que cela ne sert à rien de porter plainte. Il en va de même des agresseurs antisémites qui ne sont pas poursuivis (incidents du 9/9, place Saint-Job à Bruxelles (La Dernière Heure, 11/09/2008, p. 15)) ou qui sont relâchés le lendemain matin (incident à Anvers le 13/09/2008 (source : www.antisemitisme.be).

 

Diverses associations effectuent un travail de terrain considérable pour informer les victimes de leurs droits et les inviter à porter plainte. Lorsque l’on constate le résultat du suivi par la police et le parquet des demandes de dépôt de plainte ou des plaintes elles-mêmes, cela laisse ces victimes sceptiques sur les suites y réservées et l’aide légitime que l’Etat est en devoir de leur assurer.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Ministre de la Justice pourrait-il me dire si des injonctions particulières sont données aux parquets pour poursuivre ou pas certains actes inspirés du racisme ou de l’antisémitisme ? En d’autres termes, dans le cadre du problème d’encombrement des parquets, les actes à caractère raciste et antisémite sont-ils logés à la même enseigne que les délits de droit commun dès lors qu’ils sont de minime importance ?

 

Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement pour que ces actes antisémites soient traités avec rigueur et fermeté ?

 

Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement pour réaffirmer l’un des rôles fondamentaux de l’Etat, à savoir assurer la sécurité de tous ses citoyens et, plus particulièrement pour ce qui nous concerne ici, la Communauté juive de Belgique ?

 

Je vous remercie.



Olivier Maingain   

 

Réponse (CRIV 52 COM 327) pp. 6-7
(Deuxième session de la 52ème législature)

05.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, toujours en référence au Rapport 2007 du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR), à l’examen de l’ensemble des plaintes pour antisémitisme depuis quatre ans, il a été  constaté une relative stabilité dont on peut se réjouir. En effet, le nombre de plaintes fluctue aux environs d’une soixantaine par an.

En revanche, il est frappant de constater l’accroissement sensible de l’antisémitisme via internet. En 2007, internet représentait environ 40% des dossiers d’antisémitisme. On y trouve un grand nombre de plaintes relatives à des discussions sur des forums de quotidiens en ligne. Le Centre prend régulièrement contact avec les modérateurs de ces sites pour leur rappeler la législation en vigueur en matière de lutte contre le racisme et contre les discriminations; surtout lorsque les limites de la liberté d’expression sont franchies.

Pour le suivi judiciaire des plaintes concernant internet, le Centre collabore avec les experts informaticiens de la police fédérale, qui possède un point de contact en ligne. Certains courriels en chaîne sont particulièrement violents et dépassent le niveau des râleries ordinaires. Dans de tels cas, la police est compétente pour identifier – sur requête d’un magistrat – l’utilisateur d’une adresse IP.

C’est pourquoi je voulais interroger le ministre de la Justice sur les directives éventuellement données en ce qui concerne la politique des poursuites et la politique criminelle à l’égard de la lutte contre l’antisémitisme.


05.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, je tiens à faire remarquer qu’il y avait également une question de M. Maingain sur le même sujet. Vu que ces questions portent en grande partie sur la même problématique, je propose de répondre aux deux conjointement.

En ce qui concerne la question sur la politique pénale menée par le parquet dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, je peux affirmer ce qui suit. À l’initiative de la ministre de l’Intégration sociale et de l’Égalité des chances et en collaboration avec le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur, le comité ministériel du gouvernement précédent a adopté, le 14 juillet 2004, les principes d’un plan d’action fédéral contre les violences racistes, antisémites et xénophobes.

Avant d’aborder le suivi des plaintes, le plan prévoit d’affiner la nomenclature permettant d’identifier les motifs racistes ou antisémites de certaines infractions. Par ailleurs, les procès-verbaux relatifs à des infractions à caractère raciste ou xénophobe sont enregistrés au parquet à l’aide d’un champ contextuel. Je l’ai dit dans ma réponse à votre première question.

La procédure uniforme pour tous les parquets a été détaillée dans la circulaire COL 6/2006 du 21 mars 2006. Un magistrat de référence a également été désigné dans chaque parquet pour suivre ces dossiers, afin de garantir une politique de poursuite uniforme. Ces infractions sont traitées de la même manière que les infractions d’une autre nature. Si le magistrat traitant juge que l’infraction est suffisamment grave et qu’il dispose des preuves nécessaires, il peut citer le prévenu devant le tribunal ou proposer une sanction alternative. S’il décide de classer le dossier sans suite, par exemple parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves, rien n’empêche la victime de citer le prévenu de sa propre initiative devant le tribunal, si elle estime qu’il y a tout de même suffisamment de preuves.

En ce qui concerne plus spécifiquement les dossiers relatifs à des actes de racisme commis via internet, le ministère public en est généralement informé par les canaux suivants: la Federal Computer Crime Unit à la police fédérale, le Centre pour l’égalité des chances et ISPA, c’est-à-dire Internet Service Providers Association qui regroupe les fournisseurs de services.

Ces derniers avaient déjà conclu un protocole en mai 1999, avec les ministres des Télécommunications et de la Justice. Ce protocole prévoit que l’ISPA:

  • informe la "Federal Computer Crime unit" (FCCU), division de la police judiciaire, dès qu’elle a connaissance d’une activité illicite sur son réseau;
  • facilite les plaintes pour contenu illicite en plaçant un formulaire et une adresse ad hoc pour que l’envoi des plaintes soit directement adressé à la FCCU ou à l’ISP;
  • bloque l’accès au contenu illégal dès que la plainte y relative a été reçue par la FCCU, sauf contrordre de cette dernière, par tous les moyens dont l’ISP peut raisonnablement disposer;
  • communique à l’ISP à l’étranger les informations relatives au contenu illicite qui sera hébergé là- bas.

De plus, les ISP ont adopté un code de bonne conduite dans lequel ils s’engagent:

  • premièrement, à prévoir dans leurs conditions contractuelles avec leur client une clause de bonne conduite, c’est-à-dire une interdiction pour le client d’utiliser le service à des fins illicites et la possibilité pour eux de prendre toute mesure utile en cas de violation par le client de son obligation;
  • deuxièmement, à mettre à la disposition de leurs clients une adresse e-mail destinée à recevoir les réclamations pour utilisation illégale du réseau.

Dans son article 20 §3, la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information a imposé au prestataire de service qui a connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite de la communiquer au procureur du Roi qui peut alors, conformément à l’article 39 bis du Code d’instruction criminelle, prendre les mesures nécessaires pour la rendre inaccessible.

Il semble le plus souvent que le serveur se borne à bloquer le site et que le parquet se limite à recevoir les informations, sans plus. Pour rendre le système plus performant, un nouveau protocole de coopération entre l’ISPA, la FCCU, le Centre pour l’égalité des chances et le Collège des procureurs généraux est actuellement en cours d’élaboration. Vu la complexité du sujet et le souhait de tous les protagonistes de respecter les prérogatives de chacun, le projet n’est pas encore au stade du texte concret.

Pour répondre aux deuxième et troisième questions de M. Maingain, je souhaite tout de même attirer l’attention sur le fait qu’il s’agit d’une problématique qui ne relève pas de la Justice. Il s’agit pour moi tout autant, si pas plus, d’une question d’intégration et de prévention qu’une question de poursuite et de sanction.

À cet égard, je me réfère une fois de plus au plan d’action fédéral qui a été approuvé en 2004. La Justice n’a été que le dernier maillon d’un processus plus large pour offrir certaines garanties. Il est donc important d’être attentif à toutes les étapes antérieures de ce processus.


05.03
Xavier Baeselen (M R): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse détaillée. Je me réjouis du fait que l’ensemble des acteurs, la police et le parquet, aient été sensibilisés à cette problématique, ainsi que les fournisseurs d’accès à internet. C’est peut-être aussi la raison pour laquelle, dans les statistiques, on constate une augmentation du nombre de plaintes car plus les acteurs sont sensibilisés, en particulier les consommateurs et les personnes qui surfent sur internet, plus ils sont ouverts aux possibilités d’introduire des plaintes et des recours.

Vous avez également parlé d’un document qui serait transmis.


05.04 Jo Vandeurzen, ministre: C’est une étude en cours d’élaboration.

L’incident est clos.

Textes aimablement signalés par
Marc Loewenstein
Conseiller communal et de police à Forest
Secrétaire politique FDF au Parlement bruxellois
1005 Bruxelles

Mis en ligne le 17 octobre 2008, par M. Macina, sur le site upjf.org