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Contentieux palestino-israélien

Précisions sur la prétendue "colonisation" en Judée-Samarie, Maître Bertrand Ramas-Muhlbach
22/06/2009

En avant-première, nous publions [*] cette réponse de Maître Bertrand Ramas-Muhlbach à l’un de nos courriels, concernant le statut international des "territoires disputés" et, partant, les exagérations consistant à parler d’outrage à la paix future, alors que les implantations suivent leur accroissement naturel, sur d’anciennes terres colonisées par... les Jordaniens, et ont été lâchées, sans sommation, au moment de l’Intifada, par le pouvoir à Amman. L’explication juridique de Me Ramas-Muhlbach démontre, par extension, l’abus flagrant de tout appel au "boycott" sur cette base d’une territorialisation tronquée, quant à ce qui est négociable et ce qui ne l’est pas, avec qui, sous quelles conditions, avec quels antécédents, etc. Merci à lui d’avoir traité aussi complètement que possible l’étendue de l’ignorance endémique à ce sujet. Ce texte devrait bientôt paraître sur le journal en ligne avec lequel travaille régulièrement Maître Ramas-Muhlbach : Israel-Infos.net [**]. (Lessakel).

[*] Texte en ligne sur le Blog Lessakel ; [**] http://www.israel-infos.net/.

21/06/09

 

Le 16 juin 2009, le Président américain Obama a salué le discours prononcé 4 jours plus tôt par le Premier Ministre israélien (désormais favorable à la création d’un Etat palestinien). Il a toutefois renouvelé ses exigences quant à l’arrêt des constructions en Judée-Samarie, constitutives, selon lui,  d’un obstacle, à toute perspective de paix.


Loin d’ébranler le ministre des Affaires étrangères, cette recommandation américaine n’a pas empêché Avigdor Lieberman de confirmer à la secrétaire d’Etat Hillary Clinton, qu’il n’y aurait aucun gel des constructions en Judée-Samarie, (le 17 juin 2009), en vertu d’accords passés en ce sens avec la précédente administration américaine (ce qu’a immédiatement démenti l’interlocutrice). Pour Avigdor Lieberman, « des gens vivent et meurent en Judée-Samarie » et il n’est pas possible d’empêcher l’extension naturelle des implantations, même si le désaccord avec l’administration américaine peut être réglé par une volonté mutuelle « de trouver une formule consensuelle ».

 

Sur le plan linguistique, les aménagements effectués par Israël en Judée-Samarie sont généralement repris sous le terme de "colonisation" parce que les mots implantations, constructions et colonisations se traduisent en anglais par le même terme « settlements ». Aussi est-il confortable pour ceux qui se livrent à une critique systématique de la politique israélienne, d’employer ce mot [colonisation] qui connote à la fois une attitude condescendante, une illégitimité définitive, et l’idée d’une future décolonisation, puisqu’il faudra nécessairement défaire demain ce qui ne devait pas être fait aujourd’hui : soit la "puissance coloniale" tombe, soit elle organise elle-même sa propre décolonisation après un retour à la raison.

 

Sur un plan géopolitique, l’utilisation du terme "colonisation" résulte de ce que la Cisjordanie n’a pas été annexée par Israël et qu’ainsi, faute d’intégration à l’intérieur des frontières israéliennes, les aménagements sont nécessairement effectués sur une terre étrangère.

 

Enfin, pour ce qui est des Palestiniens, la condamnation de la "colonisation" légitime le combat mené par "l’occupé" et justifie tous les moyens employés pour se débarrasser de celui qui n’a rien à faire à cet endroit. Les Palestiniens sont d’ailleurs confortés dans leur entreprise par la communauté internationale qui, de façon récurrente, condamne "l’occupation" survenue en 1967, critique la politique d’implantations dans les territoires, et ne reconnaît toujours pas l’annexion de la partie orientale de Jérusalem, intervenue à la suite de la Guerre des 6-Jours.

 

En fait, l’emploi du mot "colonisation" est impropre, mais résulte de la rédaction de la résolution 242 de 1967, et de l’absence de prise en compte des modifications survenues en 1988.

 

Le 22 novembre 1967, l’Onu a adopté la résolution 242 qui a exigé « un retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit », exigence également reprise dans la résolution 476 du 30 juin 1980 (la nécessité impérieuse de mettre fin à l’occupation prolongée des territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem) ou encore par la résolution 478 du 20 août 1980 (qui reprend dans son 1er point la même formulation). Au delà de la discussion sémantique sur la traduction anglaise de la résolution 242, qui stipule un retrait « from territories » (c’est-à-dire de territoires) et non « from the territories » (c’est-à-dire des territoires), il convient de rappeler que le territoire "occupé" en 1967 était la Jordanie et non la Palestine, ce qui entraîne des conséquences immédiates au regard de la prétendue "colonisation".  

 

En effet, ce sont les forces transjordaniennes qui, le 23 mai 1948, ont capturé la Ville Sainte de Jérusalem, et occupé la Samarie et une partie de la Judée, en s’installant sur des zones qui avaient vocation à devenir le « futur État arabe » (en vertu du plan de partage de l’Organisation des Nations unies de 1947). Par la suite, le roi Abdallah de Transjordanie a annexé la Cisjordanie et la partie arabe de Jérusalem (le 24 janvier 1949), malgré la vive et unanime protestation des chefs d’Etat arabes de la région. Puis, le nouveau Parlement d’Amman a, le 24 avril 1950, approuvé officiellement l’union des deux rives du Jourdain en un seul État pour fonder « le Royaume hachémite de Jordanie ».

 

Assiette territoriale du futur Etat arabe de Palestine (pourtant refusé par les arabes de Palestine en 1947) ces territoires sont devenus (un temps) une partie intégrante du pays qui allait devenir la Jordanie. [Comme il fallait s’y attendre], pour marquer leur désapprobation, le roi Abdallah de Jordanie a été assassiné le 20 juillet 1951, sur les marches d’une mosquée à Jérusalem, par un Palestinien partisan du mufti Haj Amin el-Hussein, opposé au contrôle jordanien sur la partie arabe de la Palestine. Par la suite, le fils du roi hachémite, l’émir Talal fils d’Abdallah a succédé un temps à son père, puis a été remplacé (pour cause d’incapacité mentale) par son petit-fils Hussein, en 1952, qui a été sacré roi de Jordanie en mai 1953.

 

Ainsi, il résulte de cette intégration dans le royaume hachémite, qu’à la suite de la guerre dite « des Six-Jours », c’est la Jordanie (dans sa partie occidentale) qui a été occupée par Israël (et non la Palestine), et c’est la partie jordanienne (non palestinienne) de la ville de Jérusalem qui a été annexée.

 

C’est, en l’occurrence, cette occupation de la Jordanie par Israël et l’annexion de la partie jordanienne de Jérusalem, qui ont été dénoncées dans les résolutions de 1967 et de 1980 : en aucun cas, la communauté internationale n’a condamné l’occupation de la Palestine qui n’a jamais existé en tant qu’entité indépendante et souveraine.

 

Le véritable problème est né le 31 juillet 1988, lorsque la Jordanie a rompu les liens juridiques et administratifs avec la Cisjordanie : depuis cette date, la Jordanie a cessé d’être occupée et la partie orientale de Jérusalem ne pouvait plus être considérée comme annexée. Ainsi, en transférant à l’OLP la responsabilité de l’avenir des Territoires (anciennement jordaniens) occupés, les résolutions 242 et suivantes sont devenues nulles et non avenues (même si elles sont toujours invoquées).

 

En fin de compte, le véritable Etat colonial de la région n’était autre que la Jordanie (par l’annexion réalisée en 1950) même si les Palestiniens se sont opposés au contrôle jordanien de ce territoire par l’assassinat du roi Abdallah, puis lors des événements de septembre 1970 (« Septembre noir »). Par la suite, la décolonisation jordanienne sauvage, survenue en 1988, a véritablement permis à Israël de s’établir sur des terres désertiques sans souveraineté, telle une île déserte qui attend un drapeau national.

 

Lorsque les Palestiniens comprendront que les installations israéliennes sur des territoires sans souveraineté ne sont pas une colonisation, ils sentiront la nécessité d’établir leur Etat sur les terres sans souveraineté, qui n’ont pas encore été annexées par Israël, et ils réaliseront que le temps qu’ils ont perdu à faire la guerre aura juste permis à Israël de se renforcer dans ses frontières géographiques.

 

© Me Bertrand Ramas-Muhlbach

 

Mis en ligne le 21 juin 2009, par M. Macina, sur le site upjf.org