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Le voile, l’élu(e) et le contrat social, Me Philippe Chansay-Wilmotte, Reza Solteni
25/06/2009

Un excellent article, qui a l’avantage d’être clair sur le plan juridique, et objectif dans son analyse. Par souci d’objectivité, je signale une autre libre opinion, en sens contraire, parue dans le même média [*]. Je ne crois pas être médisant en qualifiant de polémiques les propos de l’auteur, qui, contrairement au présent article, ne propose aucune analyse ni discernement, mais se contente d’assener au lecteur ses convictions populistes, qui ressortissent clairement du politiquement correct et de la caresse dans le sens du poil. (Menahem Macina).

[*] Henri Goldman, Voile et neutralité de l’Etat.

 

25 juin 2009


Libre opinion parue sur le site de La Libre Belgique, le 24 juin.


E
tre élu ne confère par tous les droits. La première des obligations de l’élu est de rester dans le cadre de ses fonctions : il n’est que mandataire et non souverain. Quant au Parlement régional, la première de ses obligations est de respecter la loi fédérale de sorte que s’en référer seulement à son propre règlement est absurde.

Le Parlement de Bruxelles est fondé à s’opposer au port du voile dans son enceinte ; ne serait-ce que parce qu’une institution démocratique n’a pas de statut juridique lui conférant vocation de doper, par l’exemple, un intégrisme hostile à la démocratie, et que le droit individuel qui lui est opposé a ses limites. La liberté de culte n’est pas absolue, et n’implique pas la faculté d’adopter une attitude qui « peut constituer un défi à l’opinion » ; ce qu’a relevé la Cour d’Appel de Liège qui avait eu à statuer en un cas analogue, en ce sens qu’il s’agissait du port du voile interdit dans une enceinte publique. Un Parlement est, par essence, une enceinte publique puisque tout citoyen y est représenté.

Céder à cet activisme religieux, c’est donner une impulsion considérable aux pressions communautaires s’exerçant sur les jeunes filles qui tiennent à vivre l’esprit libre, et non engoncé dans ce carcan de préjugés misogynes que traduit le voile. Les fillettes, elles aussi, seront soumises à l’endoctrinement qui accompagne l’imposition du port du voile. L’écrivaine iranienne, Chahdort Djavan, a parfaitement décrit cette maltraitance : « Quand on voile une petite fille, on lui inculque la culpabilité de sa sexualité féminine. On lui dit que ses cheveux et les formes de son corps peuvent à tout moment faire perdre le contrôle de soi aux hommes. » (Libération, 22/9/2003).

Primo, sachons de quoi il retourne. Si le voile n’était qu’un vêtement, on n’en parlerait pas davantage que du choix d’une cravate, et l’élue du CDH, Mahinur Özdemir, n’en aurait pas fait une question de principe. Indéniablement, ce n’est pas une simple pièce vestimentaire : des femmes ont été assassinées pour avoir refusé de le porter. On ne meurt pas pour une cravate. Le foulard islamique est emblématique de l’intégrisme.

Tolérerait-on qu’un élu prête serment au Parlement en portant un brassard arborant l’insigne de l’une ou l’autre faction ? Ce serait inadmissible. Le comportement de l’élue CDH au Parlement de Bruxelles est de cet ordre : elle prétend exercer ses fonctions de députée de Bruxelles en arborant l’emblème d’une faction. En l’espèce, elle a choisi l’emblème des intégristes. Dont acte ! Et à ceux qui estiment que ce serait par le vote uniquement que se seraient définis les contours de son mandat, rappelons que ce n’est pas sur base d’un manifeste religieux qu’elle a été élue, mais [sur celle] du programme du CDH.

Secundo, dissipons une idée reçue : la démocratie ne consiste pas à tolérer tout et n’importe quoi sous prétexte d’élection. Il existe un contrat social, et il incombe à tous, électeurs et élus, de s’y conformer. Lorsque l’on considère la valeur emblématique du voile islamique, il ne fait aucun doute que le porter dans l’exercice des fonctions de député, dans l’enceinte du Parlement, ou ailleurs en public, constitue une violation des obligations parlementaires. Le voile signifie que la femme voit sa vie subordonnée au regard que l’homme porte sur elle. Le Conseil d’Etat l’a qualifié de discriminant.

Dans ce contrat social, se retrouvent, entre autres valeurs, la prééminence de la loi civile sur le prescrit religieux, l’égalité homme/femme, et les droits de l’enfant. La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré qu’il était légitime d’interdire un parti œuvrant à l’instauration de la charia. La raison en est que la liberté politique doit respecter le contrat social, et que la charia est incompatible avec la démocratie.

On ne peut violer les principes démocratiques fondamentaux. Le cas de figure est similaire : l’élue CDH prône un signe religieux en se référant à des prescrits islamiques qui sous-tendent des normes sociales incompatibles avec la démocratie.

Qu’est-ce qu’un parlementaire ? En tant que membre d’un Parlement, il est l’une de cellules vivantes de cet organe de l’Etat. Initialement candidat des uns, il devient, suite à son élection, un mandataire public. D’ailleurs, l’art. 42 de la Constitution le précise expressément : « Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Le mandat de député du Parlement de Bruxelles n’est pas d’une nature différente de celui d’un député fédéral.

Par conséquent, la constitution étant muette à leur égard, ce vide renvoie aux autres normes applicables telles que, par analogie, ledit article 42 et celles que la jurisprudence a dégagées. C’est dire qu’un député ne représente pas une faction religieuse, au Parlement de Bruxelles comme au Parlement fédéral, mais des citoyens égaux entre eux.

 

Philippe Chansay-Wilmotte, Avocat au Barreau de Bruxelles

Reza Solteni, Président de Muslims Debate

 

[Texte aimablement signalé par P. Lachaus.]

 

Mis en ligne le 25 juin 2009, par M. Macina, sur le site upjf.org