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Israël (Société - mentalités)
Israël (délégitimation d')

Pourquoi continuer à qualifier d’occupation la présence d’Israël dans les territoires ? A. Sharon 1
24/07/2009

Pour résumer le principal acquis de cet article, mon choix s’est porté – arbitrairement, j’en conviens - sur ce développement qui figure dans la conclusion du long texte dont la traduction française suit : « … la définition changeante du terme d’"occupation", dans la littérature savante, reflète souvent ce qui semble être un intérêt sincère pour l’inefficacité des paradigmes coutumiers et des modèles conventionnels quand on applique le droit humanitaire international à des situations réelles, et cela reflète l’idée que des lacunes juridiques théoriques ne devraient pas se traduire par des vides juridiques dans la réalité. Ce désir de prévenir des vides juridiques n’a pas pour objectif principal de prévenir la possibilité qu’une zone géographique puisse se retrouver dépourvue de loi, et elle n’est pas non plus le produit d’un souci historique du droit international pour la protection des souverainetés. Il s’agit plutôt de l’expression d’une tendance qui veut étendre le droit des conflits armés pour qu’il recouvre des zones juridiques concernant les droits de l’homme. Tout cela provient d’une approche qui a évolué d’une protection des acteurs étatiques à une protection des individus et qui a débuté avec l’adoption de la Quatrième Convention de Genève. Cette tendance est aussi marquée par une préférence pour l’expression "droit humanitaire international", plutôt que celle de "droit de la guerre". » Une fois de plus, nous devons à Jean Szlamowicz, de pouvoir lire dans notre langue maternelle ce texte technique, difficile mais capital pour la compréhension du procès international et diffamatoire fait à un Etat Israël, plus harcelé que jamais, parce qu’il n’accepte pas d’être jugé et condamné selon des critères iniques qui ne s’appliquent qu’à lui. Un immense merci à notre traducteur pour ce travail considérable et de grande qualité ! (Menahem Macina).

24/07/09

JCPA, Jérusalem


Texte original anglais sur le Global Law Forum du JCPA (Jerusalem Center for Public Affairs : "
Why Is Israel’s Presence in the Territories Still Called « Occupation » ?", 14 juillet 2009.

 

Traduction française : Jean Szlamowicz, pour upjf.org

Note aux responsables de sites et blogs: Cet article peut être librement reproduit, sous réserve de la mention - explicite et obligatoire - de son lien : http://www.upjf.org/contributeurs-specialises/article-16847-145-7-continuer-qualifier-doccupation-presence-disrael-territoires-sharon-1.html

 

 

 

Résumé

 

  • Quand une force armée contrôle un territoire au-delà de ses frontières nationales, le terme d’occupation vient naturellement à l’esprit. Pourtant, toutes les situations réunies sous ce terme ne relèvent pas forcément de l’occupation au sens limité que définit le droit international. Toutes les situations désignées sous le nom d’occupation ne tombent pas sous le coup du régime juridique qui s’applique à une occupation et impose certaines obligations à un occupant.
  • Le terme d’occupation est souvent employé dans un sens politique sans égard pour son sens général ou son sens juridique. En utilisant le terme d’occupation, la rhétorique politique simplifie des situations complexes où s’affrontent des revendications et des droits antagonistes et les réduit aux catégories préétablies du bon et du mauvais. On emploie aussi le terme d’occupation dans le cadre du conflit israélo-palestinien pour imposer l’argument selon lequel c’est Israël qui serait responsable des conditions sociales (welfare) des Palestiniens tout en limitant voire en refusant le droit d’Israël à se défendre face au terrorisme palestinien, ce qui revient à enlever toute responsabilité aux Palestiniens pour leurs actes et leurs conséquences. Le terme fait également partie de la rhétorique agressive envers la légitimité d’Israël dans le cadre d’une réécriture géopolitique de l’histoire qui fait peu de cas de la réalité juridique du statut d’occupant qui serait celui d’Israël dans le droit international.
  • L’Irak a été occupé par les forces de la coalition du printemps 2003 au 28 juin 2004, moment où l’autorité a été remise entre les mains du gouvernement d’intérim irakien. A partir de ce moment précis, les forces de la coalition sont certes restées en Irak mais l’Irak n’était plus juridiquement occupé. Si le fait de remettre l’autorité à un gouvernement d’intérim nommé par la coalition a mis fin à l’occupation de l’Irak, est-ce qu’il n’en serait pas de même avec l’établissement de l’Autorité Palestinienne à côté d’Israël ?
  • Selon l’accord intérimaire entre Israël et l’OLP du 28 septembre 1995, il semblerait que l’on puisse au moins considérer les zones placées sous le contrôle effectif de l’Autorité Palestinienne et dont Israël a de fait retiré ses troupes comme n’étant plus occupées par Israël. De plus, comme la présence de troupes israéliennes dans la zone a été définie et cadrée par cet accord, cette présence ne doit plus être considérée comme constituant une occupation.
  • Le retrait de tout personnel militaire et de toute présence civile israélienne dans la bande de Gaza et sa prise de contrôle par un gouvernement du Hamas au détriment de l’Autorité Palestinienne semblerait indiquer clairement la fin de l’occupation israélienne. Pourtant, et bien que Gaza ne soit plus sous l’autorité d’une armée hostile, et en l’absence de tout contrôle effectif, nécessaire à l’établissement des services gouvernementaux requis d’une puissance occupante, on soutient encore qu’Israël reste un pouvoir d’occupation à Gaza.

 

« Un langage impropre n’est pas seulement défectueux en soi mais il fait du mal aux âmes »

Platon, Phédon LXIV

 


Introduction

En ce moment, on entend beaucoup la blague de l’Israélien qui se fait contrôler à l’aéroport  de New York. Au contrôle de l’immigration, le policier demande : « votre occupation ? » et l’Israélien répond : « non, non, je vous assure, je suis juste de passage ». Cette blague repose sur l’idée généralement admise qu’Israël est un occupant. Ce préjugé est tellement répandu concernant Israël et Israël seulement, que la blague ne peut être transposée à aucun autre pays 2. Mais cette idée décrit-elle correctement Israël après tous les développements qui ont eu lieu suite au processus de paix ? Et si cette description n’est pas exacte, pourquoi est-elle si persistante ? Pour répondre à ces questions, il nous faut d’abord nous pencher sur le sens du terme occupation.

Quand une force armée contrôle un territoire au-delà de ses frontières nationales, le terme d’occupation vient naturellement à l’esprit. On peut penser qu’il n’y a pas de terme plus exact pour décrire la situation telle qu’elle est 3. Mais en réalité, si l’on considère l’ensemble des situations de fait que l’on décrit comme situations d’occupation, il y en a bien peu qui relèvent effectivement de ce qu’on appelle occupation dans le droit international et qui a un sens limité. Toutes les situations désignées sous le nom d’occupation ne tombent pas sous le coup du régime juridique qui s’applique à une occupation et impose certaines obligations à un occupant.

Un exemple clair de cette utilisation équivoque du terme nous est fourni par la médaille américaine de l’armée d’occupation (Army of Occupation Medal). En 1946, le ministère de la guerre américain a mis en circulation une médaille portant les mots « Army of Occupation » afin de récompenser les soldats qui avaient servi en Allemagne et au Japon après la guerre. Pourtant, ni l’Allemagne ni le Japon n’ont été considérés comme territoires occupés régis par le droit international sur les territoires occupés 4. De fait, quand le président Jalal Talibani a affirmé : « L’Irak n’est pas occupé : il y a des forces étrangères sur son territoire, ce qui est différent » 5 il apportait une nuance souvent mal comprise.

C’est une distinction qu’a également faite le Comité International de la Croix Rouge (CICR) concernant l’Irak. Comme l’expliquait le juriste suisse Daniel Thürer, l’Irak a été occupé par les forces de la coalition du printemps 2003 au 28 juin 2004, moment où l’autorité a été remise entre les mains du gouvernement d’intérim irakien 6. A partir de ce moment précis, les forces de la coalition sont certes restées en Irak mais l’Irak n’était plus juridiquement occupé. Cela permet de souligner la distinction entre notre emploi courant du terme d’occupation et son sens légal plus strict, mais cela soulève aussi une question intéressante. L’occupation de la coalition en Irak ne semble pas très différente de l’occupation alliée en Allemagne ou de l’occupation américaine au Japon, qui ne sont en général pas considérées comme ayant constitué des cas d’occupation au sens où l’entend le droit international. A première vue, le raisonnement qui s’applique pour soutenir l’idée que ni l’Allemagne ni le Japon n’ont été occupés devrait s’appliquer à l’Irak qui ne devrait donc pas être considéré comme ayant été occupé au sens légal 7. Même si ce n’était pas le cas, et si le fait de remettre l’autorité à un gouvernement d’intérim nommé par la coalition a mis fin à l’occupation de l’Irak, pourquoi ne serions-nous pas dans le même cas de figure avec l’établissement de l’Autorité Palestinienne à côté d’Israël et, a fortiori, avec la tenue des élections générales palestiniennes de 1996 ? Pourquoi cette distinction ne s’appliquerait-elle pas à Israël ?

 

 

 

Les fondements juridiques de la notion d’occupation

Historiquement, l’occupation relevait de la conquête. « Autrefois, un territoire ennemi occupé par un belligérant était considéré comment étant sa propriété intégrale et il pouvait faire ce qu’il voulait de ses habitants » 8. Mais le concept d’occupation a connu des changements radicaux au dix-neuvième siècle 9. On en est venu à accepter l’idée qu’un occupant était soumis à des limitations légales et qu’il fallait donc définir ces limites et les cas dans lesquels elles s’appliquaient. Le premier cadre juridique international à être accepté pour définir et réguler l’occupation fut formulé dans le Règlement de La Haye en 1899 (La Haye II) 10. Les articles 42 et 43 de ce Règlement, qui sont identiques aux articles 42 et 43 du Règlement de 1907 (La Haye IV) 11, ont posé les conditions de ce qui constitue une occupation :

Article 42

Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie.

L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer.

 

Article 43

L’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.

 

Ces articles reconnaissent clairement trois conditions préalables pour qu’on puisse parler de zone occupée, au sens où elles sont soumises au droit international. Tout d’abord, il faut qu’il y ait contrôle effectif par une armée hostile. En second lieu, il faut que le territoire en question ait antérieurement été sous la souveraineté d’un autre état. Enfin, l’occupant ne contrôle le territoire qu’en vue de le rendre au pays antérieurement souverain. Cette troisième condition préalable provient implicitement de l’idée que l’occupant respecte les lois en place et d’autres articles de la convention qui exigent le maintien d’un statu quo ante bellum. C’est ainsi qu’Oppenheim déclare : « Si l’occupant exerce effectivement l’autorité et que le gouvernement légitime est empêché d’exercer son autorité, l’occupant acquiert un droit d’administration temporaire sur le territoire et ses habitants et toutes les actions légitimes qu’il prend dans l’exercice de ce droit doivent être reconnues par le gouvernement légitime une fois que l’occupation a cessé » 12.

Cette idée qu’une occupation est un état temporaire, durant lequel le contrôle étranger suspend la souveraineté d’un gouvernement légitime, exprime la différence essentielle entre la notion d’occupation avant le XIXe siècle et le concept d’occupation qui se fonde sur le droit international. C’est l’acceptation du principe selon lequel la souveraineté ne peut être aliénée par la force qui distingue l’occupation de la conquête et se trouve au fondement du Règlement de la Haye : « Le fondement de la loi sur l’occupation est le principe d’inaliénabilité de la souveraineté face à l’usage ou la menace d’usage de la force. (…) De ce principe d’inaliénabilité de la souveraineté sur un territoire s’ensuivent les contraintes que le droit international impose à l’occupant. Le pouvoir exerçant effectivement un contrôle sur le territoire relevant d’une autre souveraineté que la sienne ne possède que des pouvoirs de d’administration temporaires, pour une période limitée jusqu’à ce qu’une solution pacifique soit trouvée. Durant cette période limitée, l’occupant administre ce territoire au nom de celui qui en a la souveraineté » 13.

A la lumière de ces principes fondamentaux du droit de l’occupation, la question de la définition de la présence alliée dans le Japon de l’après-guerre devient claire. Comme l’explique Kelsen :

« Le principe selon lequel un territoire ennemi occupé par un belligérant au cours d’une guerre reste le territoire de l’état envers qui était dirigée cette guerre ne s’applique que pour autant que cette communauté existe encore en tant qu’état au sens du droit international. Cela n’est plus guère le cas si après occupation de la totalité du territoire d’un état ennemi ses forces armées sont complètement défaites au point où plus aucune résistance n’est possible et que le gouvernement national est aboli par l’état victorieux. La communauté vaincue est alors privée de l’un des éléments essentiels définissant un état dans le droit international : un gouvernement effectif et indépendant. Elle a alors perdu ce qui en faisait un état. Si ce territoire ne doit pas être considéré comme sans état, il faut considérer qu’il tombe sous la souveraineté du belligérant occupant, qui cesse alors dans ce cas d’être restreint par les règles s’appliquant à l’occupation par un belligérant. Ce fut le cas du territoire du Reich occupé durant la Seconde Guerre Mondiale après la défaite complète et la reddition de ses forces armées. » 14 

Gerhard von Glahn a, par ailleurs, expliqué que l’occupation par un belligérant, « telle qu’elle est régulée par le droit international coutumier et conventionnel présuppose une situation où le gouvernement souverain et légitime du territoire occupé est en guerre avec le gouvernement qui dirige les forces occupantes » 15.  Et, comme le souligne Yehuda Blum 16 :

« Le principe d’une existence concurrente, sur le même territoire, d’un souverain légitime qui se trouve évincé et, d’autre part, d’un occupant belligérant, est au fondement des règles du droit international qui, tout en reconnaissant et en sanctionnant le droit de l’occupant à administrer le territoire occupé, vise en même temps à sauvegarder les droits réversibles du souverain évincé. » 

Le droit de l’occupation envisagé par le Règlement de la Haye a été largement négligé durant la Première Guerre mondiale et il était clair, avant le début de la Seconde Guerre mondiale, qu’il fallait le reconsidérer et lui apporter des ajustements. A la fin de la Seconde Guerre mondiale, la situation était pire encore. C’est ce qui a poussé Benvenisti à conclure que « la faible observation de cette loi a compromis le statut du Règlement de La Haye en tant que droit coutumier. De fait, il est légitime de prétendre qu’au vu de la non-application des lois concernant l’occupation, le Règlement de La Haye avait perdu toute autorité légale à la fin de la guerre. » 17 C’est ce qui a permis de rédiger la 4e Convention de Genève comme complément au Règlement de La Haye.

Il est important de noter que si la Quatrième Convention de Genève marque un changement significatif dans son approche, elle n’a pas pour ambition de modifier la définition de l’occupation. Au contraire, il semble bien que la Convention de Genève emploie le terme d’occupation en accord avec sa définition dans le droit coutumier telle qu’elle est définie dans le Règlement de La Haye. Mais là où le droit international s’était traditionnellement occupé des obligations entre les états, la Convention de Genève semble s’intéresser davantage aux obligations des états belligérants envers les populations des territoires occupés plutôt qu’envers l’état possédant la souveraineté de ce territoire. Cependant, il faut se souvenir que dans sa Première partie, article 2, la Convention de Genève stipule spécifiquement que :

Article 2. - En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.

La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

 

Même si cette convention reconnaît clairement le rôle changeant des états et affiche son ambition de privilégier les droits des populations plutôt que des gouvernements souverains 18, la référence à de Hautes Parties contractantes semble renforcer la conclusion selon laquelle la nature politique du conflit donnant lieu à cette situation reste inchangée. Cela n’est pas vraiment surprenant dans la mesure où contrairement au Règlement de La Haye qui déclarait dans son préambule avoir pour objectif de « réviser les lois et les coutumes générales de la guerre, soit afin de les définir plus précisément, soit afin de poser des limites qui permettront d’en atténuer la sévérité autant que possible » 19, ce qui en fait donc, avant tout, le lieu d’une reformulation officielle du droit coutumier de la guerre, la Convention de Genève a été rédigée, en tant que convention, afin de corriger les défauts qui, dans le droit coutumier, étaient devenus évidents, au vu du déroulement des deux guerres. De fait, comme le déclare l’introduction de la Quatrième Convention de Genève :

« La Convention ne se substitue pas aux dispositions du Règlement de La Haye de 1907, qui reste en vigueur, mais selon la formule adoptée par la Conférence, elle « complétera les Sections II et III" de ce Règlement (article 154 de la Convention) ».

 

En ce qui concerne la Convention, l’occupation reste définie selon les mêmes termes. La convention parle du traitement des civils dans un territoire occupé, ce qui était une nécessité, au vu des déficiences du droit international, rendues évidentes par deux guerres mondiales. Ces déficiences étaient, dans une large mesure, imputables au fait que le droit international, qui était le produit du XIXe siècle, s’intéressait avant tout aux droits et aux obligations des Etats les uns envers les autres. La question du traitement des civils, qui était secondaire, est devenue le problème principal de la Quatrième Convention.

Au final, comme le remarque Glahn, « le droit international conventionnel ne reconnaît qu’une seule forme d’occupation militaire : l’occupation belligérante, c’est-à-dire l’occupation de tout ou partie d’un territoire ennemi en temps de guerre ; tel est le type d’occupation que couvrent le Règlement de La Haye et la Quatrième Convention de Genève de 1949. » 20 Et, comme nous l’avons remarqué précédemment, selon Glahn,

« l’occupation belligérante, telle que nous en avons parlé jusqu’ici et telle qu’elle est régulée par le droit international coutumier et conventionnel, présuppose une situation où le gouvernement souverain et légitime du territoire occupé est en guerre avec le gouvernement des forces occupantes » 21.

C’est à partir de cet arrière-plan juridique que nous pouvons maintenant examiner les usages et les développements qu’a connus la définition de l’occupation.

 

L’occupation israélienne– 1967 22

Occupation en l’absence de souveraineté antérieure

En juin 1967, à la suite de la Guerre des Six-Jours, les forces militaires israéliennes tenaient des territoires au-delà de leurs frontières d’avant la guerre 23. Ces territoires comprenaient la péninsule du Sinaï, la bande de Gaza, le plateau du Golan et la Cisjordanie. Selon le droit coutumier, la présence militaire israélienne dans la péninsule du Sinaï et le Plateau du Golan constituait clairement une occupation, au sens légal du terme 24. La péninsule du Sinaï était auparavant sous souveraineté égyptienne, et le Plateau du Golan, sous souveraineté syrienne 25. La situation n’était pas aussi nette en ce qui concerne la bande de Gaza, sur laquelle l’Egypte ne prétendait à aucune souveraineté, mais qu’elle contrôlait sous un gouvernement militaire 26, ni en ce qui concerne la Cisjordanie, la souveraineté jordanienne n’ayant jamais obtenu la reconnaissance internationale 27. Le statut de ces deux zones a été très discuté, à la fois en Israël et au sein de la communauté internationale.

Lors de la prise de contrôle des territoires, Israël a dû prendre une décision concernant le statut juridique applicable. Il y avait plusieurs raisons pour lesquelles Israël ne désirait pas considérer les territoires qui venaient de passer sous son contrôle comme occupés, ce qui les aurait rendus sujets aux dispositions de la Quatrième Convention de Genève. D’un point de vue juridique, Israël a considéré qu’en l’absence de souverain antérieur, le contrôle exercé par Israël sur la Cisjordanie et la bande de Gaza ne relevait pas de la définition de l’occupation au sens strict, dans la mesure où l’un des principes fondamentaux du droit en matière d’occupation est l’existence d’un souverain légitime antérieur, et qu’il n’existait pas 28.

Cette argumentation juridique stricte concernant l’application du droit concernant l’occupation n’a pas empêché Israël de tenir à agir de fait en accord avec le droit coutumier international et avec les dispositions humanitaires de la Quatrième Convention de Genève et d’adhérer à ces règles dans la pratique 29. Cette intention semble concorder avec le point de vue de Blum 30:

« La conclusion qu’il faut tirer est que, dans tous les cas où, pour une raison ou pour une autre, il n’y a pas de concurrence entre un "souverain légitime" normal et un "occupant belligérant" sur le territoire, ne s’applique, dans la loi sur l’occupation, que ce qui concerne la sauvegarde des droits humanitaires des populations ».

Dans ces circonstances, on pourrait raisonnablement se demander pourquoi Israël a insisté pour faire une distinction entre l’interprétation de jure de la Quatrième Convention de Genève et son application de facto. Un certain nombre de considérations politiques ont contribué à choisir de faire cette distinction et à refuser une application automatique de la Quatrième Convention de Genève. Tout d’abord, comme le remarque Shamgar 31,

« Une application automatique de la Quatrième Convention de Genève introduirait  sans même le vouloir un changement dans le statu quo politique en accordant à l’Egypte et à la Jordanie, qui occupaient respectivement la bande de Gaza et la Cisjordanie en conséquence de l’invasion de 1948, le statut de souverains évincés dont les droits réversibles devraient être respectés et sauvegardés. Comme l’idée d’une restriction des pouvoirs du gouvernement militaire par la Convention se fonde sur le préalable qu’il existe bel et bien un souverain évincé et qu’il avait un statut légitime, une application automatique et sans amendements de la Convention aurait très paradoxalement accordé davantage de droits à l’Egypte et à la Jordanie, alors même que leur gouvernement militaire venait justement de prendre fin ».

En second lieu, poser les territoires comme occupés par Israël

« pouvait être interprété comme un renoncement au droit à la souveraineté sur ces zones par Israël. Après tout, on n’occupe pas ses propres territoires et l’on n’y est certainement pas limité par l’application du droit international de l’occupation militaire » 32.

Troisièmement, à la lumière de ce que nous venons de dire, parler de territoires occupés par Israël aurait pu être compris comme une acceptation des lignes d’armistice de 1949 comme frontières internationales.

La principale différence d’interprétation entre Israël et le Comité International de la Croix Rouge (CICR), concernant la Quatrième Convention de Genève, portait sur la question de l’application formelle. Il est intéressant de noter que les arguments du CICR pour appliquer la Convention ne reposaient pas sur un rejet de l’interprétation juridique par Israël de la définition de l’occupation dans le droit coutumier. En fait, la position du CICR portait entièrement sur l’interprétation de l’article 2 :

Article 2. - En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.

 

La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

 

Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puissances qui y sont parties resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées, en outre, par la Convention envers la dite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.

 

Comme l’explique Shamgar 33,

Cet article renvoie apparemment à trois situations différentes : (a) situation de paix ; (b) situation de conflit armé ; (c) situation d’occupation. La première question est de savoir si le premier et le deuxième paragraphes de l’article 2 sont concurrents et complémentaires, ou s’ils sont disjoints. Autrement dit, la question est de savoir si le premier paragraphe pose la lex generalis concernant l’étendue de l’application, ce qui renvoie implicitement non seulement à toutes les formes de conflit militaire, mais aussi à leurs conséquences secondaires et à leur développement, et donc, inter alia, à l’occupation militaire, comprenant ex abundante cautela [par excès de précaution] un exemple explicite [expressis verbis], dans le second paragraphe, ou bien de savoir s’il n’y a aucun lien entre les deux paragraphes et que chacun doit se lire et s’interpréter séparément et indépendamment, le premier paragraphe traitant des conflits armés en excluant le cas de l’occupation militaire, tandis que le second traiterait du cas particulier de l’occupation militaire.

Si les paragraphes sont indépendants et n’ont pas d’effet cumulatif et que seul le deuxième paragraphe définit l’étendue de l’application du droit à l’occupation, alors, la seule conclusion possible qui se dessine est que la Convention ne s’applique qu’à l’occupation d’un territoire appartenant à une Haute Partie contractante et pas à tous les territoires occupés. Il semble, à première vue, qu’un des corollaires de cette conclusion soit l’idée que toute occupation de territoire ne fait pas de ce territoire un territoire auquel s’applique la Convention. »

En d’autres termes, le point de vue du CICR était, et reste que la Quatrième Convention de Genève s’applique à toute forme de conflit armé, et que la question de savoir si tel ou tel territoire est « occupé », au sens légal du terme, n’a rien à voir avec la question de l’application des dispositions de la Convention 34.

De fait, l’interprétation du CICR n’est pas incohérente. Tout d’abord, l’idée que la Quatrième Convention de Genève s’applique à tous les conflits va de pair avec une approche qui favorise les populations par rapport aux Etats. Si l’objectif de la Convention est de protéger les populations, le statut légal de la source de la menace envers leur sécurité et leur bien-être ne doit faire aucune différence.

Bien sûr, cette dernière formulation est bien trop large, et il est très improbable que la communauté des nations accepte une formulation exprimant une obligation telle qu’elle menace gravement leur souveraineté. On pourrait penser que limiter cette idée de protection des populations aux conflits de caractère international pourrait résoudre cette question de menace envers la souveraineté des Etats. Le problème de la souveraineté d’Israël, de la Cisjordanie et de Gaza démontre que cette question ne se résout pas si facilement. A notre avis, il semble difficile de soutenir qu’un Etat acceptera de se plier au droit international, en étant considéré comme partie belligérante, au sujet d’un territoire que cet Etat considère comme relevant de sa souveraineté.

De plus, il faut se souvenir qu’il ne s’agit pas tant d’une application du droit coutumier que de l’élaboration d’une nouvelle disposition ayant trait au droit conventionnel, ce qui implique de respecter les intentions des deux parties. Au sujet du deuxième paragraphe, le CICR lui-même admet que « la formulation du paragraphe n’est pas très claire. Le texte adopté par les experts gouvernementaux était plus explicite. » 35 Mais une formulation plus explicite n’a justement pas été adoptée. La position du CICR est peut-être convaincante mais elle n’est ni définitive ni constitutive. Au bout du compte, on ne peut attendre des parties d’une convention qu’elles prennent sur elles des obligations autres que celles qu’elles avaient en tête au départ. En ratifiant une convention, un Etat n’abandonne pas sa souveraineté au CICR. De plus, en l’absence totale d’exemples concrets d’un Etat qui aurait agi en accord avec l’interprétation du CICR sur cette question, la position du CICR, quoique louable en théorie, n’est pas, en pratique, la position acceptée par la communauté des nations.

Une vision similaire à celle du CICR est celle de Bothe 36 :

«… le fait qu’un territoire occupé ne soit pas désiré par l’Etat occupant n’empêche pas l’application des règles qui régissent l’occupation militaire. L’application du droit humanitaire ne peut pas dépendre de petits détails juridiques comme la reconnaissance de titres légaux au sujet d’un territoire. »

Si noble et convaincante que soit cette déclaration, à première vue, il est inquiétant que l’on puisse penser que la source même du conflit, de la guerre et du sang versé ne soit qu’un « petit détail juridique » sans importance. Mais même si l’on passe pieusement sur cette formulation malheureuse, cette déclaration pose problème. Tout dépend de ce que Bothe entend par l’expression, si controversée, de « droit humanitaire ». Si l’intention de cet auteur est de dire que les dispositions humanitaires de la Quatrième Convention de Genève devraient s’appliquer à tous les conflits, alors, la situation israélienne constitue un précédent qui va dans ce sens. En revanche, si, par « droit humanitaire », il entend quelque chose de plus large - par exemple, les règles du droit international de La Haye et de Genève, le droit international des conflits armés et même la Quatrième Convention de Genève dans sa totalité -, alors les « petits détails juridiques » risquent de devenir un grave point d’achoppement pour accepter une position qui imposerait des critères et des obligations politiques de nature internationale à ce qu’un Etat pourra très bien considérer comme un problème purement interne.

A l’opposé de l’approche cherchant à élargir l’application de la Quatrième Convention de Genève en l’étendant à toutes les situations où il y a, de facto, occupation, et en exigeant, à partir de cette base, l’application de jure de la Convention aux territoires administrés par Israël, certains ont pu s’attaquer à la position de jure d’Israël, qui soutient qu’il n’est pas un occupant. Fondamentalement, cette approche est similaire à celle du CICR en ceci qu’elle s’intéresse aux hostilités elles-mêmes, sans prendre en compte la question de la souveraineté ; mais il y a aussi une différence de taille. Alors que, pour le CICR, la question de la souveraineté est sans conséquence - au motif que les considérations humanitaires ne devraient pas dépendre du fait de savoir si une situation donnée constitue un cas d’occupation ou non -, cette approche-ci affirme que la question de la souveraineté n’est pas importante pour définir l’occupation. Le problème que pose cette approche est double : elle tente de définir l’occupation sans prendre en compte les implications initiales et, par ailleurs, elle cherche à définir un concept du droit coutumier sans prendre en compte les coutumes et les usages des nations.

C’est ainsi que, malgré l’idée, partagée par beaucoup, qu’Israël est devenu l’occupant militaire de la Cisjordanie et de Gaza en juin 1967, cette position implique de redéfinir le concept coutumier d’occupation sans s’occuper des coutumes effectives.

A l’opposé, certains auteurs considèrent que la présence d’Israël dans ces territoires fait qu’Israël n’est « pas plus », ou « pas mieux » qu’un occupant militaire, ou bien qu’il est « au moins » un occupant militaire, ou encore qu’il « n’a pas de statut supérieur à celui » d’un occupant militaire » 38. Cette approche participe de la question de savoir si Israël est obligé d’appliquer la Quatrième Convention de Genève, et elle sert à réfuter une éventuelle affirmation de souveraineté israélienne. Dans le premier cas, il s’agit d’un argument moral, selon lequel la souveraineté antérieure ne doit pas être prise en compte pour ce qui est d’apporter une protection humanitaire aux civils affectés par les hostilités, ou sous gouvernement militaire, et il ressemble à la position du CICR. Dans la seconde position, il s’agit du principe selon lequel la souveraineté sur un territoire ne peut pas être acquise par la force des armes, ce qui est lié à la question de savoir si la non-existence d’un souverain légitime antérieur accorde ou pas davantage de poids au parti belligérant, au motif qu’il n’y a pas de revendication concurrente. Aucune de ces approches ne concerne le problème consistant à définir si Israël est ou non un occupant.

Si l’on se penche sur le terme uniquement sur le plan de la signification dans le droit international, il semblerait qu’Israël soit un occupant en Cisjordanie et à Gaza. Quant à savoir si cela signifie que la Quatrième Convention de Genève s’applique, automatiquement ou non, ou si cette considération n’a rien à voir avec l’application de la Convention, c’est un autre problème. Et quelle que soit la réponse à cette question, il semble que la Cisjordanie et Gaza soient improprement appelés « territoires occupés » suite à leur prise de contrôle lors de la Guerre des Six-Jours, et du fait subséquent qu’Israël administre ces territoires.

 

L’occupation et le processus de paix

Occupation en l’absence d’autorité antérieure

Si l’on devait supposer qu’Israël occupe la Cisjordanie et Gaza depuis juin 1967, il faudrait aussi poser la question de savoir ce qui mettrait fin à cette occupation. La question est d’importance à la lumière du processus de paix qui a débuté avec la signature d’un traité de paix entre Israël et l’Egypte en 1979, et le fait que l’on continue à parler d’occupation israélienne pour la Cisjordanie et Gaza.

Dans la mesure où l’Egypte n’a jamais revendiqué de souveraineté sur Gaza, ce traité ne semble pas avoir de conséquence sur le statut d’Israël comme occupant. On ne peut en dire autant concernant le traité de paix de 1994 entre l’Etat d’Israël et le Royaume Hachémite de Jordanie.

L’article 3 du traité israélo-jordanien établit les frontières internationales entre les deux Etats. Par là même, il semble, pour le moins, que deux questions ayant trait à l’occupation de la Cisjordanie sont concernées.

L’article 3(2) du traité déclare :

« La frontière, telle qu’elle est décrite en Annexe I a, est la frontière internationale permanente, sûre et reconnue entre Israël et la Jordanie, sans préjudice aucun du statut de tout territoire placé sous le contrôle du gouvernement militaire israélien en 1967. »

 

A première vue, la mention "sans préjudice aucun du statut” des territoires rendrait cet article inopérant dans notre discussion. Cependant, cet article comporte au moins deux implications, que l’on ne peut négliger, concernant la présence israélienne en Cisjordanie. Tout d’abord, il règle le problème de toute prétention de souveraineté jordanienne. Ensuite, indépendamment du "statut des territoires", il prive la ligne de cessez-le-feu de 1949 (Ligne Verte) de toute signification autre que purement historique. En établissant une frontière internationale permanente, la ligne de cessez-le-feu préexistante cesse d’avoir la moindre importance pour les belligérants. Si l’occupation est une situation temporaire dont la fonction est de protéger et de préserver un status quo ante bellum, alors - et même si l’on devait penser que le statut légal du précédent gouvernement n’est pas décisif et que seule compte sa présence factuelle (c’est-à-dire « quand un territoire sous l’autorité d’une des parties passe sous l’autorité d’un parti opposé ») 39 - il en résulte que même avec une conception aussi large de l’occupation, on devrait considérer que cette occupation cesse à partir du moment où le gouvernement précédent retire toutes ses prétentions à la souveraineté de ce territoire, du fait de son désintérêt pour la protection ou la préservation de son ancien statut, ou de ses anciens intérêts. En ce qui concerne les habitants palestiniens de la région, l’importance historique de la Ligne Verte semble être présupposée, même si son statut légal est loin d’être clair. Et pourtant, tous ces écrits n’attachent aucune importance à ce traité pour ce qui concerne le soi-disant statut d’occupant d’Israël.

 

Occupation en l’absence de contrôle effectif

On pourrait imaginer que l’Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza 40 entre Israël et l’OLP aurait constitué un développement important concernant le statut d’Israël dans les territoires, mais ce n’est pas le point de vue courant. Entre autres, l’accord prévoyait le transfert d’autorité du gouvernement militaire israélien à un corps de gouvernance palestinien (l’autorité Palestinienne) et le retrait des forces israéliennes de certaines zones désignées. On pourrait penser que, au moins dans le cas de ces zones placées sous le contrôle effectif de l’Autorité Palestinienne dont Israël a effectivement retiré ses forces armées, on ne pourrait plus parler d’occupation israélienne. Bien qu’Israël ait conservé une autorité d’ensemble sur ces zones, Israël n’y entretient plus de présence militaire ni n’exerce de contrôle quotidien sur leur gouvernance. On pourrait aussi dire que le redéploiement des forces israéliennes étant le fruit d’un accord international avec l’Autorité Palestinienne, ses troupes ne sont plus une force d’occupation, à aucun endroit de la bande de Gaza ou de la Cisjordanie. Au contraire, à partir du moment où la présence continue de troupes israéliennes dans ces zones a été acceptée et est régulée par cet accord intérimaire, cette présence ne peut plus être considérée comme une occupation.

Bien sûr, la parade à cet argument consiste à dire que, contrairement à la présence de la coalition en Irak, par exemple, l’Autorité Palestinienne continue de considérer Israël comme une puissance d’occupation et que, en l’absence d’un accord sur ce point, le statut d’Israël reste inchangé. Mais il n’est pas évident que les déclarations officielles des deux parties soient ce qui décide de leur statut légal. En effet, si le statut des parties se fondait sur leurs déclarations subjectives plutôt que sur l’établissement des faits, alors on pourrait dire que parce que l’Autorité Palestinienne prétend sans cesse, dans les tribunaux américains, être « un Etat étranger » et qu’elle est protégée par l’immunité de l’Etat souverain 41, il faudrait prendre cela pour une déclaration palestinienne officielle selon laquelle Israël n’est plus un occupant… à moins que l’Autorité Palestinienne ne soutienne qu’elle est un gouvernement en exil sur son propre territoire, ou que les accords qui ont posé son existence sont nuls et non avenus.

Pour résumer le statut légal d’Israël dans ces territoires, à la suite de la signature de ces accords, Yoram Dinstein écrit 42 :

« La quintessence de l’article 6 [de la Quatrième Convention de Genève] est que l’application continue (même si elle est partielle) de la Convention de Genève dépend de l’exercice des fonctions de gouvernement dans les territoires occupés. A la suite des accords avec l’OLP, Israël ayant abandonné la plupart des fonctions de gouvernement dans la majorité de la bande de Gaza et dans des portions significatives de la Cisjordanie (en plus de certaines prérogatives abandonnées dans d’autres zones de ces territoires), on ne peut plus considérer que les dispositions de la Convention contraignent automatiquement Israël dans les zones affectées. Par son transfert d’autorité (et bien qu’Israël ait conservé sa responsabilité en matière de défense contre des menaces extérieures et dispose d’autres prérogatives marginales), Israël ne peut être tenu pour responsable par la Convention de ce qui se passe hors de son contrôle alors que les Palestiniens exercent leur propre pouvoir. Le transfert d’autorité au profit du Conseil Palestinien implique aussi un transfert de responsabilité sur les événements à partir du moment où les fonctions gouvernementales ont été transmises. »

Si Israël devait être considéré comme occupant des zones qui sont directement sous contrôle palestinien, il faudrait que le terme d’occupation signifie que l’on peut être l’occupant d’une zone sous le contrôle effectif d’un autre gouvernement, et en l’absence de toute présence militaire et de tout contrôle effectif, et cela pour la seule raison que "l’occupant" est, à la suite d’un accord signé par les deux parties, présent dans d’autres zones qui sont l’objet de négociations entre les deux parties ayant signé cet accord !

Alors que les faits concrets militent pour une réévaluation de la position d’Israël en tant qu’occupant en Judée et en Samarie, la Cour Internationale de Justice, notamment, estime que les changements de situation et les nouveaux développements  43

« n’ont rien fait pour modifier cette situation… Tous ces territoires (y compris Jérusalem-est) restent des territoires occupés, et Israël continue d’avoir le statut de puissance occupante. »

Par contraste, l’Irak n’est plus considéré comme étant occupé (alors que les conditions factuelles d’occupation n’ont, pour l’essentiel, pas été modifiées), simplement sur la base de la reconnaissance politique de la souveraineté du gouvernement par intérim, par la Résolution du Conseil de Sécurité n° 1546 44. Il est troublant de constater que des populations qui, sur la base de faits objectifs, peuvent se trouver dans une situation justifiant leur protection par le droit humanitaire international, et se retrouvent privées de cette protection uniquement à cause d’intérêts politiques et de déclarations qui ne changent rien à la situation concrète, tandis que des conditions effectivement modifiées, qui peuvent rendre cette protection inutile ou injustifiée, ne se voient pas accorder de reconnaissance légale.

 

Occupation in absentia

Un nouveau développement de la situation israélienne qui aurait pu affecter le problème de l’occupation a été le retrait de tout le personnel militaire et de toute présence civile dans la bande de Gaza, ainsi que l’éviction subséquente de l’Autorité Palestinienne et la prise de contrôle de la zone par un gouvernement du Hamas. De toute évidence, il devrait s’agir d’une fin claire et nette de l’occupation israélienne à Gaza 45. De fait, même la Cour Internationale de Justice admet qu’un

« territoire est considéré comme occupé quand il est effectivement placé sous l’autorité d’une armée hostile ; l’occupation ne s’applique qu’au territoire où s’est établie une telle autorité et où elle peut être exercée » 46.

De manière très surprenante, certains continuent à dire qu’Israël reste le pouvoir occupant à Gaza. Cet argument se fonde sur un ensemble d’affirmations comme, par exemple, l’idée que la majorité du "territoire palestinien" reste sous contrôle israélien et qu’en l’absence d’un Etat viable en Cisjordanie, les habitants de Gaza restent privés de droits politiques fondamentaux, que les zones palestiniennes n’ont pas de continuité et qu’Israël exerce un contrôle absolu sur ses frontières 47. Un argument particulièrement intéressant a été présenté par Bashi and Mann 48. Ils posent qu’Israël continue de contrôler Gaza d’une « main invisible » 49 sur la base d’une définition de l’occupation qui ne se mesure qu’en termes de contrôle sans prendre en compte les questions de souveraineté, de présence militaire, de gouvernance effective par l’occupant, ou l’existence effective d’un autre gouvernement indépendant sur ce territoire. Ils suggèrent donc que même un retrait total de Gaza ne fait que constituer une modification du degré d’occupation et non pas une modification de la nature des relations 50.

Les arguments faisant d’Israël l’occupant de Gaza présentent un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, ils ne se fondent pas sur une définition coutumière de l’occupation. Ensuite, si le contrôle exercé par Israël sur les frontières de Gaza constitue un élément de contrôle effectif sur Gaza, alors, on peut dire que ce contrôle est entièrement dépendant du contrôle exercé par l’Egypte sur ses frontières avec Gaza. Si l’Egypte ouvrait ses frontières à toutes les personnes et marchandises, le contrôle exercé par Israël serait largement inefficace. Cela signifie-t-il que Gaza est sous occupation égyptienne ou sous occupation israélo-égyptienne ? De plus, étant donné la situation actuelle, l’établissement d’un Etat indépendant en Cisjordanie ne garantirait pas que la bande de Gaza sous contrôle du Hamas se place sous le contrôle de cet Etat : cela signifie-t-il que la fin de l’occupation israélienne dépend de la résolution de la gouvernance de Gaza ?

Au bout du compte, il semblerait que, selon les définitions proposées pour parler d’occupation, Israël ne soit pas en mesure de mettre fin à son occupation. Au contraire, on dirait que, parce qu’Israël a pu avoir le statut d’occupant à une période donnée, ce statut continuera d’avoir cours jusqu’à ce que ce territoire occupé obtienne la reconnaissance internationale de sa souveraineté. Comme nous l’avons vu dans le cas de l’Irak, une telle reconnaissance internationale ne dépend pas de changements véritables de la situation factuelle, qui constitue une occupation, ou qui justifie l’application du droit humanitaire. Jusqu’à ce que la communauté des nations soit prête à accepter, en son sein, une bande de Gaza souveraine dirigée par le Hamas, ou que Gaza repasse sous le contrôle de l’Autorité Palestinienne, il semblerait que l’occupation israélienne - qui n’a peut-être jamais existé - puisse ne pas se terminer.

 

Conclusion

Si l’on suit la définition de l’occupation dans le droit coutumier, au moins depuis la rédaction du Code de Bruxelles en 1874, Israël n’a jamais occupé la Cisjordanie ni la bande de Gaza. Ce qui s’est passé depuis 1967 pose des questions qui ruinent encore davantage cette conception qui fait d’Israël une puissance d’occupation selon les définitions coutumières.

Pourtant, plutôt que de reprendre les usages discutables du terme "occupation", afin de définir le statut d’Israël vis-à-vis de ces territoires, les efforts des uns et des autres ont surtout consisté à redéfinir les conditions et les paramètres définissant une occupation, afin de les adapter aux circonstances changeantes.

Dans le même temps, on a bien pris soin d’éviter d’utiliser le terme d’"occupation", ou du moins, de le limiter, dans le cas d’autres conflits 51.

Un certain nombre d’explications peuvent être suggérées pour rendre compte des diverses manifestations de ce phénomène. La première est que ce terme est fréquemment employé, de manière vague, pour décrire toute situation où une force militaire contrôle un territoire au-delà des frontières de souveraineté de son propre pays. C’est en ce sens que nous pouvons comprendre l’existence de la Médaille de l’Occupation, ou les références à une Armée d’Occupation en Allemagne et au Japon. Si une description un peu négligente de ce type de situation peut expliquer une partie de ses emplois, appliqués à la présence d’Israël dans les territoires à la suite de la Guerre des Six-Jours, cela n’explique pas pourquoi on continuerait de l’appliquer à des zones qui ont été remises à l’Autorité Palestinienne, sans parler de Gaza, où cette définition ne s’applique plus du tout. Cela n’explique pas non plus l’évitement soigneux du terme d’"occupation" pour décrire d’autres situations de contrôle militaire sur des territoires étrangers ou disputés.

Malheureusement, il semble que cet emploi, un peu léger, du terme d’"occupation" influence aussi son usage dans des circonstances où l’on s’attendrait à davantage de précautions. Il arrive parfois que des experts en droit considèrent l’existence d’une occupation israélienne comme allant de soi et que la situation ne nécessite pas d’être aussi rigoureusement examinée qu’il le faudrait dans d’autres cas.

Dans certains cas, le fait "reconnu" de l’occupation israélienne est même considéré comme une preuve de l’existence de principes juridiques ou comme preuve du statut même d’occupant d’Israël 52.

A l’opposé, la définition changeante du terme d’"occupation", dans la littérature savante, reflète souvent ce qui semble être un intérêt sincère pour l’inefficacité des paradigmes coutumiers et des modèles conventionnels quand on applique le droit humanitaire international à des situations réelles, et cela reflète l’idée que des lacunes juridiques théoriques ne devraient pas se traduire par des vides juridiques dans la réalité 53. Ce désir de prévenir des vides juridiques n’a pas pour objectif principal de prévenir la possibilité qu’une zone géographique puisse se retrouver dépourvue de loi, et elle n’est pas non plus le produit d’un souci historique du droit international pour la protection des souverainetés. Il s’agit plutôt de l’expression d’une tendance qui veut étendre le droit des conflits armés pour qu’il recouvre des zones juridiques concernant les droits de l’homme. Tout cela provient d’une approche qui a évolué d’une protection des acteurs étatiques à une protection des individus et qui a débuté avec l’adoption de la Quatrième Convention de Genève. Cette tendance est aussi marquée par une préférence pour l’expression "droit humanitaire international" plutôt que celle de "droit de la guerre".

Mais élargir l’emploi du terme "occupation" afin d’étendre la possibilité d’appliquer le droit international par peur d’un vide juridique pose problème. Redéfinir les coutumes en l’absence de véritable précédent afin de l’appliquer à de nouvelles circonstances ou à des circonstances sui generis, ne peut se justifier par la simple intuition d’un impératif moral. De nouvelles constructions juridiques tirées du droit conventionnel, mais qui ne reflètent pas les intentions des parties contractantes, ne sont pas soudain rendues légitimes uniquement en raison de leur cohérence interne ou du fait du désir que l’on a de les appliquer. En élargissant la portée d’un concept comme l’occupation et en inventant des sous-classes d’occupation afin de prévoir tous les développements imprévisibles et toutes les situations sui generis, on étend le concept de manière déraisonnable et l’on passe facilement les bornes du ridicule. Ce n’est pas par hasard que les efforts des juristes pour redéfinir la notion d’occupation ont surtout eu pour résultat de renforcer et de permettre de développer les coutumes et usages… de non-respect du droit !

Le monde savant est peut-être déçu que la réalité n’entre pas dans les cadres d’un droit idéalisé, mais, plutôt que d’apporter de nouvelles définitions sans pouvoir les appliquer, il serait moins stérile d’étudier cette réalité si inadéquate, et d’examiner la diversité historique des formes d’occupation, afin de parvenir à établir un corpus de précédents, aussi bien positifs que négatifs. A cet égard, le cas israélien ne manque pas d’intérêt, car il représente la seule et unique tentative complète d’appliquer le droit humanitaire international à une situation d’administration militaire, sans se demander si cette administration constitue une occupation, ou bien est sui generis 54. Il est intéressant aussi parce que ces tentatives ont été faites dans un cadre civil, sous le regard attentif de la cour suprême israélienne, une cour qui bénéficie de l’estime de la communauté juridique internationale.

Il est particulièrement intéressant de noter l’approche qu’a adoptée la cour suprême, qui considère l’armée comme une agence d’Etat sujette au droit administratif de l’Etat, même quand elle opère à l’extérieur du territoire souverain de l’Etat. Une telle approche impose des critères de surveillance civile des comportements militaires, qui sont peu communs dans d’autres juridictions, et accorde ainsi un statut juridique aux individus affectés par le régime militaire, alors même que ces individus (qu’ils soient considérés comme habitants d’un "territoire occupé", comme "personnes protégées", ou comme "combattants illégaux") ne bénéficieraient pas, dans le cadre du droit international, d’un tel statut leur permettant de remettre en cause des décisions militaires. Cela a aussi permis à cette cour d’appliquer les critères des droits de l’homme aux comportements militaires, en vertu de l’obligation qu’a l’armée, en tant qu’agent de l’Etat, d’agir raisonnablement et en accord avec la législation israélienne intérieure 55.

Une telle approche a produit de nombreux précédents juridiques qui peuvent être étudiés, examinés et utilisés pour être appliqués à d’autres cas de prétendue occupation, en particulier pour les cas les plus courants d’administration militaire, qui sont considérés comme sui generis, exceptionnels ou non soumis au droit international. Dans la mesure où aucun autre Etat n’a systématiquement appliqué avec autant de soin qu’Israël, la Quatrième Convention de Genève et le droit de l’occupation à un territoire sous son contrôle 56, ni soumis son application de la loi à l’examen attentif de ses tribunaux civils 57, Israël constitue un précédent unique qui ne manque pas d’intérêt. Il est regrettable que, dans son ensemble, la littérature savante semble préférer confronter ce corpus légal à des critères qui sont ceux d’idéaux théoriques s’appliquant à des modèles conceptuels d’occupation, peu en rapport avec le droit international coutumier des conflits armés, alors qu’elle pourrait évaluer l’efficacité des lois en place et apporter des solutions pratiques à une réalité politique de plus en plus complexe.

Une autre explication à l’emploi erroné du terme d’"occupation", est qu’il est utilisé à des fins politiques, sans égard pour son sens général ou son sens juridique. Dans la rhétorique idéologique, parler d’occupation simplifie le débat. Cela réduit des situations complexes où s’affrontent des revendications et des droits antagonistes, en les réduisant aux catégories préétablies, bien nettes, du "bon" et du "mauvais". Il est également très difficile de contrer l’utilisation du terme d’occupation quand il est employé dans un sens péjoratif afin d’incriminer ou de délégitimer l’un des deux camps, au mépris de la complexité juridique, militaire et humanitaire de la situation 58.

L’utilisation des termes "occupation" et "occupant", dans le contexte du conflit israélo-palestinien, sert également à promouvoir l’argument selon lequel c’est Israël qui porte l’entière responsabilité des conditions sociales des Palestiniens, tout en limitant, voire en refusant, à Israël le droit de se défendre face au terrorisme palestinien 59, ce qui revient à exempter les Palestiniens de toute responsabilité de leurs actes et de leurs conséquences. Cet emploi délibéré du concept d’"occupation" semble être un facteur important qui motive la réinterprétation et l’extension de ce concept.

Parler d’occupation pour continuer à impliquer la responsabilité d’Israël dans le sort des Palestiniens sert également les intérêts de ceux qui remettent en question la légitimité de l’Etat d’Israël, ou qui le considèrent comme une marionnette américaine ou occidentale. Parler d’"occupation" pour diaboliser Israël fait partie d’une attaque en règle à l’encontre de l’Occident, de la légitimité d’Israël, phénomène qui participe d’une version de l’histoire géopolitique qui a peu à voir avec la réalité juridique de l’"occupation" qu’on impute à Israël.

Malheureusement, les usages et abus du terme d’"occupation" ont un effet pervers sur le droit et, potentiellement, sur les populations ont besoin d’être protégées par le droit. En faisant de la définition du mot une question d’intérêt politique relevant d’un jeu d’influences, plutôt que de soumettre ce concept à la rigueur du droit international, on érode peu à peu la capacité du droit à gérer les conflits. On peut accuser de légalisme ou de formalisme dans l’application du droit international ceux qui veulent étendre l’application des normes juridiques, mais, in fine, c’est le légalisme et le formalisme qui apportent le degré de certitude dont ont besoin les acteurs de la scène internationale, au même titre que les individus. Les principes fondamentaux du droit et de la légalité ne doivent pas être sacrifiés à des intérêts temporaires, quelle qu’en soit la noblesse, car l’histoire nous a souvent montré que les nobles intentions pouvaient cacher les pires turpitudes.


Avinoam Sharon 

 

© JCPA

 

 

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Notes


1. Avinoam Sharon - A.B. (Columbia), LL.B. (Université Hébraïque), M.A. (JTS), Lt. Colonel de réserve de Tsahal, ancien procureur militaire de Tsahal pour la Judée, la Samarie et Gaza
. Cet article développe et actualise des idées présentées par l’auteur dans son article Keeping Occupied: The Evolving Law of Occupation, 1 REGENT J.L. & PUB. POL’Y 145 (2009). Les opinions exprimées ici sont celles de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celles du Jerusalem Center for Public Affairs, de Tsahal, de l’Etat d’Israël ou de ses agences.

2. Cette blague ne fonctionnerait pas aussi bien si l’on remplaçait l’Israélien par un Chinois, alors même que l’occupation du Tibet par la Chine a été définie par le congrès américain comme une occupation (voir Foreign Relations Authorization Act, Fiscal Years 1992 and 1993, Pub. L. No. 102-138, § 355, 105 Stat. 647, 713 (1991), ainsi que Foreign Relations Authorization Act, Fiscal Years 1994 and 1995, Pub. L. No. 103-236, § 536, 108 Stat. 382, 481 (1994), où l’on mentionne notamment que « le Congrès a déterminé que le Tibet est un pays souverain occupé, selon le droit international »). De fait, on utilise tellement peu le terme d’"occupation" dans les cas de territoires disputés, que peu de gens seraient capables de citer d’autres cas d’occupation dans le monde. Sur l’évitement du terme d’occupation par rapport aux autres conflits dans le monde, voir Dore Gold, From “Occupied Territories” to “Disputed territories, [traduction française : "Des territoires ’occupés’ aux territoires ’disputés’".

3. C’est le cas, par exemple, de Kelsen qui, tout en expliquant que l’Allemagne n’était pas sujette au droit de l’occupation à la fin de la guerre, et tout en parlant d’un territoire « non occupé », mais administré par les Alliés, écrit : « le territoire du Reich allemand, occupé lors de la Seconde Guerre mondiale, suite à la défaite complète et à la reddition de ses forces armées » [mes italiques, A.S.]. HANS KELSEN, PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW 76 (1952).

4. Lauterpacht concluait : « le gouvernement de l’Allemagne par les forces alliées n’était pas une occupation belligérante et n’était pas soumis aux règles coutumières et conventionnelles du droit international concernant l’occupation d’un territoire ennemi. » OPPENHEIM, INTERNATIONAL LAW, VOL II, 436-37, H. Lauterpacht ed., 7th ed. (1952), 602; et voir texte infra notes 11-13.

5. "Talabani says time not ripe to seek US pullout from Iraq," AGENCE FRANCE PRESSE [Fr.] (May 9, 2005).

6. Daniel Thürer, Current Challenges to the Law of Occupation, discours du professeur Daniel Thürer, membre du Comité International de la Croix Rouge, 6ème Congrès de Bruges, 20-21 octobre 2005.

7. En effet, comme Robbie Sabel le faisait remarquer, « ni les Etats-Unis ni le Royaume-Uni n’ont formellement déclaré qu’ils appliqueraient la Quatrième Convention de Genève à leur administration en Irak. Dans leur lettre conjointe au Conseil de Sécurité de l’ONU du 8 mai 2003, ces deux Etats affirment qu’ils ’se conformeront strictement à leurs obligations juridiques en fonction du droit international, y compris dans le domaine des besoins humanitaires fondamentaux pour la population irakienne.’ Le Conseil de Sécurité, dans le préambule de sa résolution du 22 mai, désigne les Etats-Unis et le Royaume-Uni comme ’puissances occupantes’, mais ne fait pas usage de cette formule dans la partie opérative de la résolution, qui appelle ’toutes les parties concernées à remplir pleinement leurs obligations dans le cadre du droit international, y compris et en particulier des Conventions de Genève de 1949 et du règlement de la Haye de 1907.’ La mention explicite de la IVème Convention manquait. » (Robbie Sabel, The Problematic Fourth Geneva Convention: Rethinking the International Law of Occupation.

8. OPPENHEIM, INTERNATIONAL LAW VOL. II, 341-42, H Lauterpacht ed., 7ème éd. (1952), 432.

9. Pour un historique du droit international, et notamment du droit de l’occupation, voir DORIS APPEL GRABER, THE DEVELOPMENT OF THE LAW OF BELLIGERENT OCCUPATION 1863-1914 (1949).

10. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexe à la convention (II), 1899. La définition de l’occupation adoptée par ce règlement est celle du Code de Bruxelles de 1874, voir GRABER, ibid., 59-61.

11. Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, 1907. Les versions anglaises de ces articles sont légèrement différentes entre La Haye 1899 et La Haye 1907, mais les textes français sont identiques :

Article 42: Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé, de fait, sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer.

Article 43: L’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.

Sur la différence entre La Haye 1899 et La Haye 1907, voir GERHARD VON GLAHN, THE OCCUPATION OF ENEMY TERRITORY, 296 (1957). Pour une comparaison des textes de La Haye 1899, La Haye 1907 et des codes d’Oxford, de Bruxelles et des Lieber Codes ; voir aussi l’appendice in Graber, ibid. 293ss.

12. OPPENHEIM, INTERNATIONAL LAW VOL. II, H Lauterpacht ed., 6ème ed. (1944), 341-42; OPPENHEIM, INTERNATIONAL LAW VOL II, H. Lauterpacht ed., 7ème ed. (1952), 436-37. Dans cet article, je renvoie à cette édition d’Oppenheim, parce qu’elle reflète l’interprétation du droit international dans la période qui précède et qui suit l’adoption de la Quatrième Convention de Genève.

13. EYAL BENVENISTI, THE INTERNATIONAL LAW OF OCCUPATION 5-6, (1993).

14. HANS KELSEN, PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW 75-76 (1952).

15. GERHARD VON GLAHN, THE OCCUPATION OF ENEMY TERRITORY 273 (1957).

16. Yehuda Z. Blum, The Missing Reversioner: Reflections on the Status of Judea and Samaria, 3 IS.L.REV. 279, 293 (1968).

17. BENVENISTI, supra note 13, 59.

18. Pour une discussion de ce changement de point de vue, voir BENVENISTI, supra note 13, chapitre 4.

19. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

20. GLAHN (1957), supra note 15, 27.

21. Op. cit., 273.

22. Ce saut de 1949 à 1967 illustre le manque de développement apparent dans le domaine de l’occupation durant cette période. Cela ne signifie pas qu’il n’existait pas de situations qui auraient pu être décrites comme telles. Par rapport à notre étude, c’est un fait intéressant si l’on pense à la présence égyptienne à Gaza et à la présence jordanienne en Cisjordanie durant toute cette période. De fait, ces situations sont peu commentées, quand elles sont seulement évoquées, lorsqu’on parle d’occupation, y compris dans le contexte du conflit israélo-arabe. Par exemple, dans Occupation after Armistice, Michel Bothe déclare : « Parmi les exemples, on compte l’occupation allemande d’une partie de la France à la suite des armistices de 1871 et 1940, l’occupation alliée de l’Italie après l’armistice de 1943 et l’occupation de territoires syrien (Plateau du Golan), égyptien (péninsule du Sinaï) et jordanien/palestinien (Cisjordanie) par Israël, après le cessez-le-feu de 1967 et après les accords de désengagement suite à la Guerre du Kippour de 1973. » Michael Bothe, Occupation after Armistice, in III ENCYCLOPEDIA OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW, 761 (1992). De fait, si l’occupation égyptienne de Gaza et l’occupation jordanienne de la Cisjordanie et de Jérusalem sont mentionnées (par exemple, pp. 1483 et 1489) dans l’article très complet de Peter Malanczuk Israel: Status, Territory and Occupied Territories, on trouve des affirmations comme « la bande de Gaza, qui avait été administrée par l’Egypte de 1948 à 1967 sans revendiquer ce territoire, est depuis restée sous occupation militaire israélienne » (p. 1484) (mes italiques), ou encore l’idée que la région d’Al-Hammeh était alors sous « administration syrienne et [est] maintenant sous occupation israélienne » (p. 1485) (mes italiques). Peter Malanczuk, Israel: Status, Territory and Occupied Territories, in II ENCYCLOPEDIA OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW, 1468 (1992). En admettant que l’auteur n’avait pas d’intention juridique particulière dans le choix de ses mots, cela reflète au moins le manque d’intérêt de la communauté des juristes pour l’étude de la nature juridique de ces "administrations". L’occupation égyptienne de Gaza et l’occupation jordanienne de la Cisjordanie ne sont pas mentionnées dans GLAHN (1957).

23. Je parle de « frontières d’avant la guerre » tout en rappelant que les frontières entre Israël et les états arabes voisins n’avaient pas le statut de frontières reconnues sur le plan international, mais constituaient plutôt des lignes de cessez-le-feu, établies entre Israël et ses voisins lors des accords d’armistice de 1949 entre Israël et l’Egypte, la Transjordanie, la Syrie et le Liban.

24. Farhy, Current Trends in the Areas Administered by Israel, 113 MIL.L.REV. 47, 50 (1986).

25. Les questions afférentes au statut légal de l’extension du droit israélien au Golan, en rapport avec la Loi sur le Plateau du Golan, de 1981, et au transfert de souveraineté sur le Golan vers la Syrie et le Liban, suite à la Convention sur certains points se rattachant à l’attribution des mandats pour la Syrie et le Liban, la Palestine et la Mésopotamie (décembre 1920), dépassent le sujet du présent article. Pour une discussion de l’arrière-plan historique, voir Y. Meron, The Golan Heights, in MEIR SHAMGAR, ED., MILITARY GOVERNMENT IN THE TERRITORIES ADMINISTERED BY ISRAEL 1967-1980 (1982) 85.

26. Voir Carol Farhi, On the Le gal Status of the Gaza Strip, in SHAMGAR, ibid., 61, 74 ff.

27. Voir Malanczuk, supra n. 22, 1490; Blum, supra n. 16, 289-290.

28. Meir Shamgar, Legal Concepts and Problems of the Israeli Military Government – The Initial Stage, in SHAMGAR, supra note 25, 13, 31 ss.; Blum, supra note 15, 289 ss.

29. Shamgar, supra, note 25, 32 ; Farhy, supra, n. 23, 50; Yoram Dinstein, The International Legal Dimensions of the Arab-Israeli Conflict, in KELLERMAN, SIEHR, EINHORN, EDS., ISRAEL AMONG THE NATIONS, 137, 150-51(1998). Pour un résumé de la position israélienne officielle concernant l’application du Règlement de La Haye et de la Quatrième Convention de Genève et la position de la cour suprême israélienne, voir Nissim Bar-Yaakov, The Application of the Law of War to the Administered Territories, 18 MISHPATIM 831 (1990) (cet article est en hébreu, mais les citations des déclarations israéliennes officielles sont en anglais).

30. Blum, supra n. 16, 294.

31. Shamgar, supra, note 28, 37.

32. DAVID YAHAV, ED., ISRAEL, THE INTIFADA AND THE RULE OF LAW, (1993) 21.

33. Shamgar, supra, note 28, 38.

34. Voir ICRC Commentary to Geneva Convention IV, 21-22 ; et voir, GERHAD VON GLAHN, LAW AMONG NATIONS, 7ème ed. (1996) 667.

35. ICRC Commentary, 22.

36. Bothe, supra, note 22, 764.

37. E.g., Blum, supra, note 16, 294.

38. E.g., Malanczuk, supra, note 22, 1493.

39. ICRC Note to the Government of Israel of May, 24, 1968, cité in Malanczuk, supra, note 22, 1495.

40. L’accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé à Washington D.C. le 28 septembre 1995, 36 I.L.M. 551 (1997). Pour un bref résumé de l’accord intérimaire et des événements qui l’ont précédé, voir Efrat Ungar v. Palestine Liberation Organization et al., 402 F.3d 274 (1er Cir. 2005).

41. Voir par exemple Ungar, ibid.

42. Yoram Dinstein, The International Legal Dimensions of the Arab-Israeli Conflict, in KELLERMAN, SIEHR, EINHORN, EDS., ISRAEL AMONG THE NATIONS, 137, 153 (1998).

43. Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory, Advisory Opinion, para. 78 (Int’l Ct. Justice, July 9, 2004), 43 ILM 1009 (2004).

44. Voir Daniel Thürer & Malcolm Maclaren, ’Ius Post Bellum’ in Iraq: A Challenge to the Applicability and Relevance of International Humanitarian Law, in FESTSCHRIFT FÜR JOST DELBRÜCK (Berlin, 2005).

45. Voir Yuva l Shany, Faraway, So Close: The Legal Status of Gaza after Israel’s Disengagement, 8 YEARBOOK OF INT’L HUMAN. L. 369 (2005); Dore Gold, Legal Acrobatics: The Palestinian Claim that Gaza is Still ’Occupied’ Even After Israel Withdraws.

46. Supra, n. 43.

47. Voir, par exemple, Ariel Zemach, Taking War Seriously: Applying the Law of War to Hostilities within an Occupied Territory, 38 GEO. WASH. INT’L L. REV. 645 (2006).

48. Sari Bashi et Kenneth Mann, Disengaged Occupiers: The Legal Status of Gaza, prise de position de Gisha: Legal Center for Freedom of Movement, 2007, et cf. Yuval Shany, supra, n. 45, et Yuval Shany, Binary Law Meets Complex Reality: The Occupation of Gaza Debate, 41 IS.L.REV.68, 71-72 (2008).

49. Bashi et Mann, ibid., p. 18.

50. Ibid., pp. 64 ss. Il faut noter que les auteurs signalent l’interprétation du terme d’"occupation" par le gouvernement israélien, qui repose uniquement sur la présence de troupes. En d’autres termes, ces auteurs présentent « le contrôle effectif » comme étant la définition du gouvernement israélien, puis ils critiquent une interprétation aussi étroite. Cette présentation soigneusement inexacte de la position israélienne facilite la contre-argumentation des deux auteurs. Dans tous les cas, il n’est pas facile de concilier l’argument théorique d’un contrôle effectif par « une main invisible » avec l’absence matérielle de toute présence physique, nécessaire aux obligations d’un occupant envers la population civile (voir Shany, supra, n. 45 en 380), et il n’est pas facile de concilier cet argument avec la réalité matérielle des tirs incontrôlés de missiles et d’obus de mortiers provenant d’une zone prétendument sous contrôle.

51. Voir Sabel, supra, n. 7.

52. Rotem Giladi nous fournit un exemple d’une telle circularité : « Le contexte israélo-palestinien démontre que l’occupation existe, même si le territoire est pris à un Etat n’ayant pas de titre souverain (… reconnu !) sur ce territoire » [italiques d’origine]. Rotem Giladi, The Jus ad Bellum/Jus in Bello Distinction and the Law, 41 IS.L.REV. 247, 287 (2008). Giladi affirme ici qu’Israël est un occupant en l’absence de souverain antérieur, comme seule preuve qu’il est possible d’être occupant en l’absence de souverain antérieur ! Autre exemple chez Noemi Gal-Or : « on parle d’occupation dans une situation où l’occupant direct (du territoire d’une population) est un Etat, par exemple, l’Allemagne à la suite de la Seconde Guerre Mondiale, ou l’occupation par Israël de territoires étrangers après juin 1967 ». Noemi Gal-Or, Suspending Sovereignty: Lessons from Lebanon, 41 IS.L.REV. 247, 287 (2008), 302, 308 n. 25. Gal-Or remplace la nécessité d’un souverain antérieur dans le droit coutumier international par le concept, très discutable, de « population occupée », semble-t-il sur la seule et unique base de son opinion a priori, selon laquelle Israël est bel et bien un occupant et qu’en l’absence de souverain antérieur, l’occupation ne peut s’appliquer qu’à la population. Ce raisonnement spécieux lui fait considérer, de manière erronée, le contrôle de l’Allemagne par les alliés, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, comme un cas d’occupation militaire « normale ». (Voir texte, supra, nn. 11-13).

53. Les débats actuels autour de Guantanamo et Bagram le montrent bien. Indépendamment des opinions personnelles, il devrait être clair que l’exigence d’un habeas corpus et de nombreuses allégations d’abus des droits de l’homme représentent une tentative de juger du droit humanitaire international à partir des critères des droits de l’homme. Découvrir que la Convention de Genève est bel et bien appliquée, ou que les revendications et allégations sont sans fondements dans le droit humanitaire international ne permet pas de revenir sur la question dans la mesure où les questions reposent sur l’idée préalable que le droit humanitaire est inadéquat. Sur les relations entre droit humanitaire international et droits de l’homme, voir, par exemple, Michelle A. Hansen, Preventing the Emasculation of Warfare: Halting the Expansion of Human Rights Law into Armed Conflict, 194 MIL.L.REV. 1 (2007); Amichai Cohen, Rules and Standards in the Application of International Humanitarian Law, 41 IS.L.REV. 41 (2008); Grant T. Harris, Human Rights, Israel, and the Political Realities of Occupation, 41 IS.L.REV. 87.

54. Yuval Shany a décrit la présence israélienne dans les territoires comme « le cas le plus clair d’une situation d’occupation sur le long terme, où l’occupant a accepté l’applicabilité, au moins de facto, d’une partie significative des lois de l’occupation ». Yuval Shany, Forty Years After 1967: Reappraising the Role and Limits of the Legal Discourse on Occupation in the Israeli-Palestinian Context, 41 IS.L.REV. 6, 7 (2008).

55. Dans une récente décision concernant les opérations militaires dans la bande de Gaza, le président de la cour suprême, Beinisch, a écrit, au nom de la cour : « étant donné ce qui précède, les arrangements normatifs qui gouvernent l’Etat d’Israël, quand il conduit des opérations de combat dans la bande de Gaza, se fondent sur diverses sources juridiques. Ces sources juridiques incluent le droit humanitaire international, tel qu’il est décrit essentiellement dans la 4e Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, de la Haye (1907) et les règles figurant en annexes, dont les dispositions ont le statut de lois coutumières internationales ; la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civlies en temps de guerre, dont les dispositions coutumières font partie du droit de l’état d’Israël et ont déjà requis l’interprétation de cette cour dans plusieurs jugements (…); et le premier protocole additionnel de la Convention de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes lors des conflits internationaux (protocole I) de 1977, désigné ci-après comme ‘le premier protocole’, dont Israël n’est pas partie contractante mais dont les dispositions coutumières font également partie du droit israélien (…). En plus du droit international, les règles fondamentales du droit public israélien s’appliquent également (…) Selon les règles du droit public israélien, l’armée est censée agir, inter alia, avec justice, raison et proportionnalité en prenant en compte l’équilibre entre les droits des individus et les besoins du service public, et en considérant les questions de sécurité et la nature des hostilités ayant lieu dans la zone. » HCJ 201/09 Physicians for Human Rights et al. v. The Prime Minister of Israel et al., para. 15, disponible en anglais.

Dans une décision antérieure, l’ancien président de la cour suprême, Barak, avait écrit : « suite à une longue histoire de jugements divers, la cour suprême a déterminé les critères qui s’appliquent à l’examen judiciaire des décisions et des actes du commandement militaire dans un territoire relevant d’une occupation militaire. Cet examen judiciaire est ancré dans les statuts du commandement militaire en tant qu’agent public officiel et dans la juridiction de la haute cour de justice, qui est habilitée à émettre des ordonnances portant sur les entités exerçant des fonctions publiques. » HCJ 7957/04 Mara’abe et al. v. The Prime Minister et al. (à propos de la "Barrière de Sécurité"), disponible en anglais.

Remarquons que, dans cette décision, la cour emploie le terme « occupation militaire » et l’applique à Israël, notant qu’Israël ayant accepté, de facto, d’agir en tant qu’occupant en appliquant la loi, la cour n’a pas besoin de se prononcer de jure quant au statut de le présence d’Israël dans les territoires. A ce jour, la cour suprême israélienne n’a pas émis d’avis sur le statut de jure de l’administration israélienne dans les territoires.

56. « A l’exception de l’occupation israélienne après la guerre de 1967, tous les autres occupants, après la Seconde Guerre mondiale, se sont refusés à utiliser le Règlement de La Haye, ou la Quatrième Convention de Genève, comme sources de leur autorité ou comme guides de leur politique. La tendance à éviter le régime d’occupation est particulièrement notable lors des diverses occupations qui ont eu lieu durant les années soixante-dix et au début des années quatre-vingts ». BENVENISTI, supra, n. 17, 180.

57. BENVENISTI, supra, n. 17, 197-99; Tristan Ferraro, Enforcement of Occupation Law in Domestic Courts: Issues and Opportunities, 41 IS.L.REV. 331, 352-54 (2008).

58. Sur l’emploi du terme d’"occupation" comme vocabulaire d’accusation, voir Dore Gold, supra n. 2.

59. L’avis de la Cour Internationale de Justice concernant la barrière de sécurité n’est qu’un exemple d’abus du droit international et du concept d’occupation, motivé pour des raisons politiques. Concernant cette décision, voir par exemple § 23 de l’opinion du président Barak, in HCJ 7957/04 Mara’abe, supra.

 

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Mis en ligne le 24 juillet 2009, par M. Macina, sur le site upjf.org