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Contentieux palestino-israélien

Le fondement légal du Blocus maritime de Gaza, Ruth Lapidoth
07/08/2010

 

Jerusalem Center for Public Affairs, Vol. 10, No. 4, 18 July 2010

 

Texte original : "The Legal Basis of Israel's Naval Blockade of Gaza".

 

Traduction française : Menahem Macina

 

 

·        Les relations entre Israël et le Hamas sont de l'ordre des conflits armés. De nos jours, une déclaration formelle de guerre n'est pas nécessaire. C'est pourquoi les règles des lois qui régissent les conflits armés s'appliquent. Cela signifie qu'Israël peut contrôler le trafic naval à destination de Gaza - même alors que les navires sont encore en haute mer.

·        Les règles de la guerre navale n'ont pas été totalement codifiées sous forme de traité et ressortissent aux règles obligatoires coutumières. On peut les trouver dans les manuels correspondants des armées occidentales (en particulier ceux des États-Unis et de la Grande-Bretagne) ainsi que dans le Manuel de San Remo composé par un groupe d'experts.

·      Pour qu'il soit légal, le blocus doit être promulgué, annoncé, effectif, non discriminatoire, et doit autoriser le passage de l'aide humanitaire à la population civile. De plus, le Manuel de San Remo de 1994 inclut deux conditions: premièrement, l'Etat qui applique le blocus peut décider où, quand et par quel port l'aide devra atteindre la côte. En outre, l'État peut exiger qu'une organisation neutre sur la côte vérifie qui est le destinataire de l'aide. En ce qui concerne la bande de Gaza, par exemple, cette aide doit-elle parvenir aux civils ou au Hamas ?

·      Un navire qui a clairement l'intention de forcer le blocus peut être stoppé quand il est encore en haute mer. Obliger la flottille en direction de Gaza à stopper dans les eaux internationales à 100 kilomètres des côtes israéliennes n'était pas illégal ; en temps de conflit armé, les navires ayant l'intention de briser le blocus peuvent être fouillés, même en haute mer.

·      Israël est dans son droit et est en pleine conformité avec le droit international, parce qu'il a rempli toutes les conditions ci-dessus pour un blocus légal. Par exemple, en janvier 2009, Israël a informé les autorités compétentes de son intention de mettre en place un blocus de la côte de Gaza.

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Quel est le fondement juridique d'un blocus israélien sur la Bande de Gaza ? Les relations entre Israël et le Hamas (qui gouverne la bande de Gaza depuis 2007) entrent dans la catégorie des conflits armés, ce qui signifie que les règles du droit des conflits armés s'appliquent. Cela signifie qu'Israël peut contrôler le transport maritime à destination de Gaza, même lorsque le navire est toujours en haute mer. Israël ne peut pas le faire dans les eaux territoriales d'un pays tiers, tel que Chypre, mais en temps de conflit armé, Israël peut contrôler en haute mer les navires qui se dirigent vers la bande de Gaza.

Un blocus naval consiste à empêcher le passage (entrée ou sortie) de tous les navires qui font route vers les zones côtières de l'ennemi ou qui en proviennent, quel que soit le type de marchandises transportées par ces navires. Il faut définir clairement les frontières de la zone à laquelle s'applique le blocus. Le blocus doit être distingué des autres mesures de la guerre navale, telles les zones d'exclusion et les zones de sécurité. 

Les sources du droit international en matière de Blocus

Quelles sont les sources du droit international en matière de Blocus ? Les règlements concernant les blocus sont fondés sur les règles habituelles de droit international, du fait qu'il n'y a pas de traité international global en la matière. Le droit coutumier fait loi en matière de droit international. Conformément à l'article 38 du Règlement de la Cour internationale de Justice, les sources du droit international sont les suivantes : a) Les traités internationaux, b) les usages internationaux, et c) les principes généraux de droit, reconnus par les nations civilisées. Une règle de droit coutumier obligatoire est créée lorsque de nombreux Etats se sont depuis longtemps comportés d'une certaine manière et l'ont fait parce qu'ils s'estimaient obligés de se comporter de cette manière.

Des blocus ont eu lieu depuis des centaines d'années. Ils étaient spécifiquement mentionnés dans la Déclaration de Paris de 1856 (après la guerre de Crimée), concernant le droit maritime. Un texte plus détaillé a suivi en 1909 - la Déclaration de Londres, concernant la guerre navale. Cette déclaration s'est efforcée de codifier les règles de la guerre maritime, mais les Etats qui ont contribué à la déclaration ne l'ont jamais ratifiée. En pratique, toutefois, les États ont suivi les règles énoncées dans cette déclaration, et donc ses dispositions sont devenues des règles coutumières obligatoires.

On trouve les règles coutumières concernant le blocus dans les manuels des droits de la guerre, publiés par certains pays occidentaux, tels les États-Unis et la Grande-Bretagne. En outre, il existe un manuel mis au point en 1994 par un groupe international sous le nom de Manuel de San Remo. (Bien que certains parlent de l'Accord de San Remo, ce n'était pas un accord, mais plutôt un manuel). De plus, les principes généraux des lois des conflits armés s'appliquent aussi à la guerre navale. 


Quand un blocus est-il légal?
 

Pour qu'il soit légal, plusieurs conditions doivent être réunies. La première est l'exigence de notifier largement qu'un blocus est appliqué et de s'assurer que tout navire qui est arrêté sait qu'il y a un blocus. Aujourd'hui, le problème de la notification est beaucoup plus facile que par le passé, grâce à la grande amélioration des communications.

Une autre condition pour qu'un blocus maritime soit légal est qu'il soit effectif. Il ne suffit pas de promulguer un blocus. Il faut le faire respecter, sinon, il n'est pas valide ni légal.

Selon une autre condition, le blocus ne doit pas couper de l'accès à la mer un État étranger non concerné par ce blocus. Dans le cas de Gaza, le blocus n'empêche pas l'Egypte d'accéder à la mer.

En outre, le blocus doit être fondé sur l'égalité : il doit s'appliquer à tout le monde. Bien sûr, il y a toujours une possibilité pour que la partie en charge du blocus accorde une permission spéciale de passage à certains navires neutres, mais il s'agit d'exceptions.

Un blocus doit permettre le passage d'une aide humanitaire si elle est nécessaire. Cependant, le Manuel de San Remo ajoute deux conditions (dans l'article 103) : premièrement, la partie qui exerce le blocus peut décider où, quand, et par quel port l'aide devra atteindre la côte. De plus, l'État peut exiger que, sur la côte, une organisation neutre contrôle la distribution des marchandises. Par exemple, en ce qui concerne la bande de Gaza, l'aide parvient-elle aux civils ou au Hamas ?

Enfin, il y a la condition qui stipule qu'un Etat ne peut pas affamer la population civile (San Remo, article 102). C'est également conforme aux principes généraux des lois sur les conflits armés. 

 

Que faire si un navire refuse d'obtempérer au blocus ?

Que doit-on faire lorsqu'un navire refuse d'obtempérer au blocus ? Ici, il peut y avoir une distinction entre des navires marchands et des navires de guerre. Un navire marchand peut être visité, fouillé, ou capturé ; et si le navire résiste, il peut être attaqué. La situation des navires de guerre neutres n'est pas tout à fait claire : des navires de guerre peuvent également être fouillés et capturés, mais les avis sont partagés sur la possibilité qu'ils puissent être attaqués. Une attaque est certainement permise dans une situation de légitime défense.

Un navire qui a clairement l'intention de briser le blocus peut être traité alors qu'il est encore en haute mer. Le fait de stopper la flottille dans les eaux internationales à 100 kilomètres d'Israël était légal : en temps de conflit armé, les navires qui ont brisé le blocus peuvent être fouillés, même en haute mer.


Les précédents cas de blocus 

Il y a de nombreux précédents de blocus. Pendant la guerre de Corée, entre 1950 et 1953, il y a eu un blocus. En 1971, le Bangladesh ayant tenté de faire sécession du Pakistan, l'Inde a appliqué un blocus. Au cours de la guerre Iran-Iraq, entre 1980 et 1988, il y a eu un blocus sur le Chatt el-Arab. Le Liban a fait l'objet d'un blocus durant plusieurs mois lors de la guerre de 2006 entre Israël et le Hezbollah, et Israël a autorisé le passage sécurisé du Liban à Chypre à des fins humanitaires.

Dans le traitement de la flottille qui faisait route vers Gaza, Israël a agi en conformité avec le droit international en remplissant toutes les conditions d'un blocus légal. En janvier 2009, Israël a informé les autorités compétentes de son blocus de Gaza – une mesure légitime de guerre navale. L'existence d'un conflit armé entre Israël et le Hamas à Gaza était bien connu et ne nécessitait pas une déclaration spéciale à cet effet.


Mais Gaza n'est pas un État 

La bande de Gaza peut-elle être considérée comme un ennemi bien que Gaza ne soit pas un Etat ? Selon le droit international, c'est possible. En tout cas, selon plusieurs arrêts de la Cour suprême israélienne, le conflit avec la bande de Gaza est un conflit international et non intérieur parce que Gaza ne fait pas partie d'Israël. Ni Gaza ni la Cisjordanie n'ont été annexés par Israël, et ni "la loi, ni l'administration et la juridiction" israéliennes ne s'y sont appliquées (comme cela a été fait pour Jérusalem-Est, en 1967, et pour les hauteurs du Golan, en 1981).

S'agissant du statut de Gaza, le territoire a été sous souveraineté ottomane de 1517 jusqu'en 1917, puis il est devenu partie du Mandat britannique sur la Palestine. En 1948, la Grande-Bretagne a quitté la région et Gaza a été occupée par l'Egypte, mais l'Egypte ne l'a jamais annexée. En 1967, Gaza a été occupée par Israël, qui ne l'a pas non plus annexée. En 2005, Israël s'est retiré de Gaza, et en 2007 le Hamas en a pris le contrôle total. Certains disent que la bande de Gaza est une zone "sui generis", ce qui implique une situation particulière, tandis que, selon d'autres, il s'agit d'un territoire autonome –ayant certains pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs d'un État.

Tant dans la Déclaration de Principes Israélo-Palestinienne de 1993, sur les Arrangements de Gouvernement Autonome Temporaire, que dans l'Accord Intérimaire Israélo-Palestinien sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza, de 1995, il a été convenu que, après un certain laps de temps, des négociations se tiendraient sur le statut permanent de Gaza et de la Cisjordanie, mais, jusqu'ici, ces négociations ont échoué. La Feuille de route de 2003, qu'ont agréée les deux parties, prévoit une solution à deux Etats, et la création d'un Etat palestinien avec l'accord d'Israël.


Israël est-il toujours un occupant ?

Question récurrente : la bande de Gaza est-elle toujours occupée ou non. Certains disent que, puisque Israël a toujours le contrôle de l'espace aérien de Gaza et de la mer adjacente, il est toujours l'occupant. Selon une autre opinion, en vertu des Conventions de La Haye de 1907 (Concernant les Lois et Coutumes de la Guerre sur Terre), pour qu'il y ait occupation, il faut que [l'occupant] exerce un contrôle total sur la région. ("Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation s'étend seulement au territoire où cette autorité a été établie et peut être exercée." - Article 42), et, bien entendu, Israël ne contrôle pas l'ensemble du territoire de Gaza. Par conséquent, il n'est pas responsable de ce qui s'y passe.

À mon avis, du fait qu'Israël ne contrôle pas Gaza, il n'est pas l'occupant, mais dans les régions sur lesquelles Israël exerce toujours son contrôle – c'est-à-dire la mer et l'espace aérien - Israël est responsable. Ici, nous devons distinguer entre plein contrôle du territoire et un contrôle qui s'exerce seulement sur la mer et l'espace aérien.

 

Ruth Lapidoth *

Professeur émérite de Droit international de l'Université Hébraïque de Jérusalem

 

* Le Professeur Ruth Lapidoth, membre du Jerusalem Center for Public Affairs, est largement reconnue comme une autorité en matière de droit international. Elle a reçu en 2006 le Prix d'Israël de la Recherche Juridique, et en 2010 le prix de l'Excellence Féminine Eminente en droit international de l'American Society of International Law [Société Américaine de Droit International]. Le Professeur Lapidoth a fait partie de la délégation israélienne à l'ONU, de 1976 à 1979, et a été nommée conseillère juridique du ministère israélien des Affaires étrangères. Elle est l'auteure de neuf livres et de plus d'une centaine d'articles sur le droit international, les droits de l'homme, le conflit arabo-israélien, et Jérusalem.

 

 

Mis en ligne le 19 juillet 2010, par Menahem Macina, sur le site france-israel.org