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Contentieux palestino-israélien

Mythes & Réalité : le ‘blocus' de Gaza, Mitchell G. Bard
05/02/2011

Texte original anglais : "Israel is required by international law to supply goods and services to Gaza- its blockade is 'collective punishment'."

Traduction française : Fabien Mikol © aschkel.info et lessakele.


Sur le
site Ashkel.info, 21 janvier 2011

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MYTHE:

 

"Le droit international exige d'Israël qu'il approvisionne Gaza en biens et en services - son blocus est une « punition collective »".


REALITE:

 
Les textes du droit international exigent uniquement qu'Israël permette le passage de nourriture, de vêtements et de médicaments pour enfants de moins de 15 ans, pour les femmes enceintes et pour les cas de maternité. Israël, toutefois, n'est pas obligé par le droit international de procurer lui-même ces biens - l'obligation est seulement de ne pas interférer avec leur provision par d'autres parties (470). Israël s'est non seulement conformé à ces textes de loi, mais est allé plus loin - et ce sans précédent de la part d'autres pays - en fournissant lui-même de l'approvisionnement humanitaire. Par ailleurs, si Israël a des raisons de penser que le Hamas interceptera ce matériel et que l'ennemi en bénéficiera, même ces fournitures de base peuvent légalement être prohibées.

Plus encore, le droit international n'interdit pas à Israël de couper l'approvisionnement de Gaza en essence et en électricité, ainsi qu'en produits commerciaux ; le droit international n'interdit pas à Israël de fermer ses frontières. De plus, Israël n'a aucune obligation de procurer même le minimum de ravitaillement pour prévenir une "crise humanitaire". En pratique, néanmoins, Israël est allé au-delà de ce que le droit international requiert. C'est ainsi qu'il fournit environ 70% de l'énergie de Gaza, autorise les Palestiniens malades et blessés à être traités dans les hôpitaux israéliens, et a même aidé à améliorer les stations de pompage et de purification d'eau de Gaza (471). Israël maintient ce corridor humanitaire même si les attaques terroristes se poursuivent à partir du territoire de la bande de Gaza.

Certains critiques ont qualifié les actions israéliennes de "punition collective" en se référant à l'article 50 de la Convention de la Haye sur les lois et coutumes de guerre ; toutefois, cet article ne se rapporte qu'à "l'imposition de punitions pénales de type criminel à des individus ou des groupes sur la base de la culpabilité d'autres personnes" (472). Israël n'a jamais agi de la sorte. Israël n'a aucune obligation de maintenir ouvertes ses frontières avec un territoire hostile. La suspension des relations commerciales et les embargos maritimes sont des outils fréquents de la diplomatie internationale et n'ont jamais été considérés comme des "punitions collectives" (473)."

 

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Notes


(470) Section II, "San Remo Manual on International Law Applicable to Armed Concflicts at Sea", International Humanitarian Law, (12 juin 1994).

(471) "Beyond the Headlines: The Israeli Humanitarian Lifeline to Gaza"Israel Ministry of Foreign Affairs, (25 mai 2010).

(472) Article 50 - Section III, "Military Authority over the Territory of the Hostile State", The Hague Convention (IV), (18 octobre 1907).

(473) Abraham Bell, "International Law and Gaza: The Assault on Israel's Right to Self-Defense," (28 janvier 2008), et "Is Israel Bound by International Law to Supply Utilities, Goods, and Services to Gaza?", Jerusalem: Institute of Contemporary Affairs, (28 février 2008).

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© Mitchell G. Bard *

* Directeur de la Jewish Virtual Library.

 

[Texte aimablement signalé par O. Peel.]