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Contentieux palestino-israélien

L'Autorité palestinienne est-elle vraiment prête à devenir un État ? Patrick Clawson et Michael Singh
25/04/2011

 

 

Texte repris du site Desinfos.com, 24 avril 2011.


Texte original anglais : "
Is the Palestinian Authority really ready for statehood?"

 

 

Un État palestinien pour septembre 2011, entend-on de toutes parts... si les irresponsables qui poussent à cette création bâclée réussissent, ce sera une catastrophe. Pour les Palestiniens, tout d'abord, et pour la paix. Une analyse détaillée publiée dans le Jerusalem Post le démontre.

Tout le monde n'a pas encore perdu les pédales... et il semble qu'Angela Merkel, par exemple, ne suive pas la doxa actuelle qui prétend que les Palestiniens seraient prêts à établir un État incessamment sous peu... ni le Congrès américain, ni l'opinion publique américaine. Thank God for America.

Si des progrès indéniables en matière de finance ont été réalisés sous la houlette de Salam Fayyad, un ancien du FMI, après tout, il ne faut pourtant pas oublier que, d'une part, l'Autorité palestinienne vit sous perfusion internationale à coup de millions d'Euros ou de dollars, et que, d'autre part, elle dépend totalement d'Israël pour fonctionner... Ce qui n'est pas rien. A supposer qu'Israël doive se retirer immédiatement de la totalité de la Judée-Samarie, si, d'aventure l'ONU devenait encore plus folle qu'elle ne l'est déjà, les habitants des implantations risqueraient fort d'être massacrés – un Palestinien sur trois s'en chargerait avec plaisir comme le montrent trois sondages récents - s'ils n'étaient pas évacués aussitôt. Ce qui n'est pas le problème du FMI ni de la Banque Mondiale, on le conçoit. Mais Israël, sans compter une opération militaire rendue nécessaire, cesserait dès lors toute coopération économique avec les Palestiniens et leurs poumons financiers éclateraient alors aussitôt.

Par ailleurs, les auteurs de l'analyse, donnée ci-dessous, évoquent toutes les graves carences restant sous gouvernance de l'Autorité palestinienne, sans parler du Hamas. Hélène Keller-Lind.

 

 

Analyse : Si la coopération bilatérale cessait, l'Autorité palestinienne ne serait pas en mesure de payer les salaires ou de remplir ses autres engagements. Discussion

Lors de la réunion du 13 avril à Bruxelles du groupe des donateurs pour la Cisjordanie et Gaza, connu sous le nom de Comité de liaison ad hoc, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont présenté des rapports selon lesquels les Palestiniens sont prêts à établir un État. Pourtant, ce jugement appelle trois réserves importantes.

D'abord, la chose dépend de la coopération israélo-palestinienne, d'autre part, elle est subordonnée au retour de Gaza sous le contrôle de l'Autorité palestinienne, troisièmement, elle ne tient pas compte de la nécessité d'une plus large préparation politique à l'établissement d'un État par l'Autorité palestinienne qui continue d'être à la traîne.

Le rapport du FMI souligne à juste titre qu'Israël jouera un rôle central dans l'avenir économique de l'Autorité palestinienne :

« Pour maintenir la dynamique de croissance, rééquilibrer la composition de la production, réduire les disparités régionales [à savoir, Bande de Gaza par rapport à la Cisjordanie], et accélérer le processus de construction d'un État, il est essentiel qu'[Israël] élimine toutes les restrictions dans les plus brefs délais. "

Cela implique qu'une déclaration unilatérale de création d'un État ne serait pas l'aboutissement des efforts de renforcement de l'État de l'Autorité palestinienne, mais leur perte, car on ne pourrait pas compter sur une coopération israélienne dans un tel scénario.

Considérons l'augmentation spectaculaire des recettes fiscales de l'Autorité palestinienne, qui a réduit la dépendance excessive des Palestiniens de l'aide étrangère. En analysant de près les tableaux qui accompagnent le rapport du FMI, on constate que deux tiers des recettes actuelles de l'Autorité palestinienne sont des « recettes douanières », c'est-à-dire les taxes perçues pour le compte des Palestiniens par Israël et transmises à l'Autorité palestinienne. Il s'agit notamment de taxes sur les marchandises expédiées d'Israël vers la Cisjordanie et Gaza, tels les droits de douane et les tarifs élevés sur les produits pétroliers. En 2010, l'Autorité palestinienne a reçu 1, 26 milliard de dollars en recettes fiscales et douanières, montant à comparer avec les 750 millions de dollars de recettes intérieures propres.

En d'autres termes, l'Autorité palestinienne est en mesure de payer ses factures uniquement grâce à l'argent transféré par Israël. Si la coopération bilatérale cessait, l'Autorité palestinienne ne serait pas en mesure de payer les salaires ni de tenir ses autres engagements.

La situation à Gaza met en évidence la centralité d'Israël pour l'économie palestinienne. Comme les rapports du FMI et de la Banque mondiale le montrent, dès lors qu'Israël a autorisé l'expédition de plus de marchandises à Gaza, en dépit du contrôle qu'y exerce le Hamas, il y a eu une belle reprise économique.

Le rapport du FMI fait l'éloge d'un exemple étonnant de la coopération israélienne à Gaza, à savoir, la manière dont les banques commerciales israéliennes ont travaillé avec les banques palestiniennes pour faciliter des transferts d'espèces « opportuns et réguliers » sur ce territoire, en surmontant les inquiétudes israéliennes quant aux « conséquences juridiques » liées au fait de faire des affaires avec l'organisation terroriste du Hamas.

Selon le rapport du FMI,

« L'Autorité palestinienne est désormais en mesure de d'avoir les politiques économiques saines que l'on attend d'un État palestinien qui fonctionne bien, compte tenu de sa solide expérience en matière de réformes et de renforcement des institutions dans le domaine des finances publiques et monétaires. »

Le rapport traite ensuite d'une série d'activités conduites par l'Autorité palestinienne ces dernières années, mesures dont le FMI avait sévèrement critiqué l'absence sous la présidence de Yasser Arafat. En particulier, l'Autorité palestinienne a été en mesure de « renforcer la transparence », « préparer et exécuter des budgets annuels », « préparer des états financiers annuels » et « contrôler étroitement et ses dépenses dont les priorités ont été établies » - réalisations qui sont toutes importantes.

Malheureusement, ces progrès s'appliquent uniquement à l'Autorité palestinienne, et non pas aux autorités du Hamas qui contrôlent la Bande de Gaza. Les méthodes de celles-ci, en termes de fiscalité et de dépenses, sont exactement le contraire de ce que le FMI recommande. Elles ne sont pas transparentes, ne sont pas effectuées en conformité avec un budget, ne s'accompagnent pas d'états financiers, et ne sont pas contrôlées sérieusement et aucune priorité n'est définie.

Le rapport du FMI fait l'éloge du renforcement continu du système de gestion des finances publiques de l'Autorité palestinienne, mais il omet de mentionner la façon dont le Hamas contrôle des sommes importantes qui sont complètement en dehors de ce système et échappent au contrôle de l'Autorité palestinienne.

Le rapport de la Banque mondiale note des problèmes graves dans la Bande de Gaza, et [entre autres] le fait que des juges n'appliquent pas le droit commercial. Mais il ne dit rien de l'absence de transparence, de responsabilisation et de bonne gestion des finances publiques sur ce territoire.

Le FMI et la Banque mondiale auraient dû noter que les progrès observés en Cisjordanie ne valent pas pour la Bande de Gaza, avec pour conséquence qu'il est difficile d'envisager la création d'un État palestinien unifié intégrant ces deux territoires sans le retour à un contrôle total de l'Autorité palestinienne sur Gaza.

Le rapport de la Banque mondiale affirme que si l'Autorité palestinienne

« maintient ses performances dans le renforcement des institutions et la prestation des services publics, elle est bien placée pour la création d'un État à n'importe quel moment dans un avenir proche. »

Toutefois, cette affirmation va au-delà de l'expertise de la Banque mondiale, étant donné que l'établissement d'un État implique de nombreux autres éléments qui dépassent la simple sphère économique.

En apparence, le rapport de la Banque semble répondre à certaines de ces questions :

« Bien qu'il n'existe pas de recette pour la construction d'un État, l'Organisation de Coopération et de Développement Économique a constaté que certaines fonctions essentielles sont stratégiquement importantes. Ainsi, dans son orientation stratégique de 2011 "Soutenir la construction d'États dans des situations de conflit et de fragilité", l'OCDE décrit ces fonctions-clés, tels la sécurité et la justice, la gestion des recettes et des dépenses, le développement économique, la création d'emplois en particulier, et la prestation de services ».

La Banque conclut qu'elle

« a recensé certaines des réalisations de l'Autorité palestinienne dans les fonctions essentielles d'un État, posées comme postulats par l'OCDE. »

Pourtant, l'évaluation de l'Autorité palestinienne par la Banque mondiale est de fait limitée par rapport aux critères de l'OCDE. Le rapport ne tient pas compte – et n'a pas à le faire dans le cadre du mandat de la Banque et de son expertise - des questions de « sécurité et de justice » au-delà d'un examen restreint portant sur l'exécution des contrats et le droit commercial. Il est certain que le Premier ministre palestinien, Salam Fayyad, a fait de grands progrès dans le renforcement des capacités d'un État, et que l'ordre a été rétabli en grande partie dans de nombreuses villes. Cependant, des progrès supplémentaires sont nécessaires concernant d'autres aspects de la « sécurité et de la justice », dont le respect des droits de l'homme, une absence de violence politique, et la prévention du terrorisme, en particulier à Gaza.

Plus généralement, les critères énumérés par la banque comprennent seulement l'un des trois aspects d'un État décrits dans les lignes directrices de l'OCDE : « capacité de l'État et capacité de réaction ».

L'Autorité palestinienne a fait peu de progrès dans les deux autres domaines : « règlement et processus politiques » et « attentes sociales » de la relation État-société, qui sont l'un et l'autre au cœur des soulèvements qui déferlent sur le monde arabe. Les efforts dans ces domaines ont été contrecarrés par la résistance acharnée du Fatah et des autres partis politiques qui dominent l'Autorité palestinienne et sont réticents à se réformer ou à abandonner la corruption et le népotisme qui ont favorisé la victoire électorale du Hamas en 2006.

La Banque mondiale et le FMI ont raison de faire l'éloge de l'Autorité palestinienne et de Salam Fayyad, en particulier pour leur progrès durement acquis en vue de créer les conditions économiques d'un futur État. Les réalisations de Salam Fayyad ont été accomplies en dépit des difficultés, et elles seront essentielles pour que réussisse et dure tout accord de paix israélo-palestinien. Mais elles ont été mises en danger par la stagnation des négociations de paix et la perspective de la déclaration unilatérale d'un État palestinien. En outre, elles sont insuffisantes si une plus grande attention n'est pas donnée aux aspects politiques nécessaires au renforcement d'un État.

L'Autorité palestinienne et ses partenaires du Quartet - les Nations Unies, l'UE, les États-Unis et la Russie - seraient bien avisés d'accomplir le même genre de travail constant et résolu dans ces domaines que ce que Salam Fayyad a fait pour l'économie palestinienne.

Patrick Clawson & Michael Singh *


© The Jerusalem Post

 

* Respectivement directeur de recherche et directeur général de l'Institut de Washington.

 

 

Mis en ligne le 25 avril 2011 par Menahem Macina, sur le site debriefing.org