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L'Europe peut avoir son opinion mais sans travestir les faits, Par Emmanuel Navon
19/07/2013

 

 

[Avec sa compétence, sa retenue et son acuité d'esprit habituelles, le Dr Navon révèle la fêlure annonciatrice de l'éclatement du marbre d'une disposition qui se présente comme équitable et conforme au droit international, alors qu'elle est partisane et contrevient aux traités signés ainsi qu'aux mesures édictées par l'UE elle-même. La comparaison ironique qu'établit Navon entre l'absence d'exigences équivalentes concernant la Turquie et... la France (!),  qui sont dans une situation analogue à celle d'Israël, pose la question du pourquoi de ce deux poids, deux mesures. La poser, c'est y répondre. (Menahem Macina).]


Bulletin du CRIF, 19 juillet 2013


La Commission européenne annoncera officiellement vendredi 19 juillet 2013 que les institutions israéliennes opérant au-delà des lignes d'armistice de 1949 ne seront plus autorisées à demander des « subventions, des prix et des outils financiers » à l'Union européenne (UE). La conséquence de cette décision est que l'Université d'Ariel ainsi que les entreprises israéliennes qui opèrent au-delà de ces lignes d'armistice de 1949 [ne seront pas autorisées à] participer au prochain programme de recherche et développement (R & D) européen, appelé Horizon 2020, qui sera lancé en 2014.

 

En 1996, Israël est devenu le premier pays non européen à être associé à ce programme dans le cadre de la recherche et du développement technique de l'UE (également connu sous le nom "FP"). Près de 1.500 sociétés israéliennes et universités ont reçu un financement du 7e FP (entre 2007 et 2013), ce qui fait de l'UE la plus importante source de financement de la recherche publique israélienne. Ainsi, le financement de la R & D [recherche et développement] de l'Université Ariel et des entreprises israéliennes qui opèrent au-delà des lignes d'armistice de 1949 sera sans aucun doute affecté par la récente décision de la Commission européenne.

Théoriquement, l'Université Hébraïque de Jérusalem elle-même pourrait être concernée. Cette université a deux campus: l'un dans la partie ouest de Jérusalem (à Givat Ram), l'autre dans la partie orientale de Jérusalem (sur le Mont Scopus). Techniquement, Israël a obtenu l'accès au mont Scopus avec l'armistice de 1949. Le Mont Scopus (où se trouve également l'hôpital Hadassah) est [ensuite] devenu une enclave israélienne contrôlée par les Jordaniens. Dans la pratique, la Jordanie a refusé l'accès d'Israël à cette enclave. Est-ce que l'UE considère que le mont Scopus est, ou non, conforme aux lignes d'armistice de 1949 ? La nouvelle décision européenne va-t-elle discriminer les chercheurs de l'Université Hébraïque, permettant à ceux qui travaillent sur le campus de Givat Ram de demander des subventions de l'UE, mais refusant de financer ceux qui travaillent depuis le Mont Scopus ? Et que dire des dortoirs d'étudiants sur le Mont Scopus ? Certains sont construits à l'intérieur de l'enclave de 1949, d'autres non. Les doctorants qui font une demande de subvention de l'UE doivent-ils préciser où ils logent ? On se demande si la Commission européenne est consciente de la complexité de ces subtilités juridiques. Outre ces aspects techniques, la décision de la Commission soulève deux questions juridiques fondamentales.

La première question juridique concerne la légalité même de cette décision. Les relations commerciales et scientifiques entre Israël et l'Union européenne sont régies par l'accord d'association datant de 1995, entré en vigueur en 2000. L'article 77 de cet accord stipule que l'UE « ne doit pas donner lieu à une discrimination entre les ressortissants israéliens ou ses sociétés ou entreprises ». De toute évidence, la décision de la Commission crée une discrimination. Au moment de la signature, l'UE n'a pas précisé ou clarifié que l'accord d'association n'était pas valide au-delà des lignes d'armistice de 1949. La décision de la Commission constitue donc une violation post-facto [sic] de l'accord de 1995.

La deuxième question juridique se base sur  la position déclarée de la Commission sur la présence israélienne au-delà des lignes d'armistice de 1949, [considérée comme] « une occupation illégale ». La ligne de démarcation qui séparait Israël de la Jordanie entre 1949 et 1967 n'a jamais été une frontière internationalement reconnue. C'était une ligne d'armistice temporaire, définie comme telle par l'accord de 1949. En droit international, un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il est conquis par un pays souverain. Tel n'était pas le statut de la Cisjordanie en juin 1967. Il n'y avait, dans la région, aucun pays souverain quand la Grande-Bretagne a renoncé à son mandat en 1948. Concernant la conquête et l'annexion de la Cisjordanie par le Royaume hachémite en 1949, elle n'a jamais été reconnue par la communauté internationale (à l'exception de la Grande-Bretagne et du Pakistan). La résolution 242 du Conseil de sécurité de l'ONU, quant à elle, ne considère clairement pas la ligne de 1949 comme une frontière permanente future, et elle n'exige pas non plus d'Israël de se retirer de cette ligne. Alors pourquoi l'UE qualifie-t-elle d'illégale une situation qui n'est pas considérée comme telle par le droit international ? Enfin, la décision de la Commission européenne de discriminer les institutions opérant à partir de territoires contestés peut potentiellement se retourner contre l'UE elle-même. Car il y a, au sein de l'UE, des territoires qui sont contestés et des populations dont l'indépendance complète est refusée. Chypre, membre de l'UE, a été partiellement occupée par la Turquie depuis 1974. L'UE et la communauté internationale ont été incapables de résoudre le conflit entre Chypriotes grecs et turcs. De même, elles ont été incapables de résoudre le conflit entre Israéliens et Palestiniens. Pourtant, l'Union européenne ne pénalise pas la Turquie sur sa situation dans l'impasse face à Chypre.

Puis, il y a les territoires français d'outre-mer dont l'indépendance complète est toujours refusée. Depuis 1986, le Comité des Nations Unies sur la décolonisation a introduit  la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes. Le mois dernier, le Comité a renouvelé le statut de la Polynésie française comme un « territoire non autonome » et a demandé à la France de mettre la Polynésie sur le chemin de la pleine indépendance. Est-ce que la Commission européenne devrait  exclure de l'application aux subventions de l'UE et du financement, les possessions de la France dans le Pacifique ?

De toute évidence, la décision de la Commission européenne est, d'un point de vue juridique, fragile, et elle applique des normes différentes entre Israël et l'UE elle-même. Comme dit le proverbe, « les gens ont droit à leurs propres opinions, mais pas à leurs propres faits ». L'UE semble [s'estimer] à l'abri de ce principe.

 

© Emmanuel Navon *

 

* Le Dr Emmanuel Navon dirige le département de science politique et de communication au collège universitaire orthodoxe de Jérusalem, et enseigne également les relations internationales à l'Université de Tel-Aviv et au Centre interdisciplinaire de Herzliya. Il est chercheur au Forum Kohelet de politique publique.