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Contentieux palestino-israélien

La Crimée, le droit international et la Cisjordanie
Prof. Eugene Kontorovich
12/06/2014

La Crimée, le droit international et la Cisjordanie, Par Eugene Kontorovich


Original anglais : “Crimea, International Law, and the West Bank”, sur le site de Commentary Magazine, 1er juin 2014.

Traduction française: Menahem Macina.

[Voici un article relativement difficile à lire, mais très instructif. Il mériterait d'être lu par les nombreux journalistes occidentaux qui croient tout connaître du conflit palestino-israélien et sont persuadés que le droit international donne tort à Israël, alors que c'est exactement le contraire. L'auteur est un spécialiste incontesté en matière de droit international. J'espère ne pas avoir trahi sa pensée et avoir plus ou moins correctement traduit son texte. C'était difficile, non en raison de son style, mais à cause de la technicité du sujet. Ayant dû, pour savoir comment traduire certains termes et expressions, me documenter moi-même sérieusement sur les événements et les documents dont ils parlaient, j'ai cru utile de faire profiter les lecteurs de ce que j'ignorais, ce qui est probablement aussi le cas de beaucoup d'entre vous. À cet effet, j'ai équipé la traduction de notes et de nombreux liens que je recommande vivement de consulter. (Menahem Macina).]


Le secrétaire d'État, John Kerry, a passé l'été à faire la navette entre ses deux préoccupations majeures de politique étrangère – la prise de contrôle de la Crimée par la Russie et le contrôle de la Cisjordanie par Israël – en ignorant complètement l'ironie de situation, à l'échelle mondiale, dans laquelle il était engagé. L'une et l'autre situations reposent sur des principes de droit international identiques. Bien entendu, le fait que les États-Unis n'aient pas appliqué ces principes de manière consistante, a mené à l'échec de longue date de ses initiatives au Moyen-Orient, tout en ouvrant, par inadvertance, la porte à l'agression russe.

Le principe de droit qui explique pourquoi la Crimée était et reste sous la souveraineté de l'Ukraine, valide aussi la présence d'Israël en Cisjordanie.

Commençons par le cas le moins sujet à controverse. La communauté internationale admet que, malgré l'annexion russe, la Crimée reste un territoire sous souveraineté ukrainienne. Le 27 mars, l'Assemblée Générale des Nations unies a voté, par 100 voix contre 11, pour affirmer qu'elle continuait à reconnaître que la Crimée fait partie de l'Ukraine. La Russie ne peut redéfinir les frontières de l'Ukraine à sa guise.

Mais, comme ont argué beaucoup de réalistes en matière de politique étrangère, lorsque Poutine a fait ce coup, il n'est pas si clair que la Crimée appartenait en premier lieu à l'Ukraine. Une majorité substantielle de la population est russe sur les plans ethnique, linguistique et religieux. La majorité de sa population préfère probablement être gouvernée par Moscou que par Kiev (quoique ce ne soit pas dans la proportion de 90 % du récent référendum à la pointe du fusil). Son territoire est contigu à celui de la Russie et a fait partie de la Russie au cours de l'histoire.

Alors, pourquoi une souveraineté ukrainienne sur la Crimée. Réponse : un caprice de Nikita Kroutchev. En 1954, le premier secrétaire du Comité Central a détaché la Crimée de la République socialiste soviétique de Russie et l'a donnée à la République socialiste soviétique d'Ukraine. Il n'avait pas consulté les habitants de la Crimée, mais cela n'avait guère d'importance, du fait qu'en tout état de cause tout le monde était gouverné par le Kremlin. Dès lors et par la suite, les frontières intérieures soviétiques incluaient la Crimée en Ukraine.

Ainsi, tout ce que l'Ukraine a comme titre à revendiquer la Crimée, c'est un caprice de dictateur. Mais pour le droit international, c'est plus que suffisant. Quand de nouveaux pays émergent des anciens, ou d'empires coloniaux, les dernières frontières internationales officielles constituent les nouvelles lignes frontalières. Cette doctrine est connue sous l'expression de uti possidetis iuris (qui signifie « vous possédez légalement ») 1 . Elle a été appliquée aux frontières des nouveaux États dans le monde entier et reconnue comme un principe de base du droit international par la Cour Internationale de Justice. Même quand plusieurs États voient le jour à partir d'un seul, comme la Russie et l'Ukraine à partir de l'URSS, les divisions administratives internes antérieures deviennent les nouvelles frontières internationales.

Plus frappant encore, ce principe s'applique pleinement quand les anciennes frontières étaient coloniales, ou imposées de manière non démocratique. Sinon, les nouveaux pays naîtraient avec toutes sortes de litiges frontaliers et des conflits sans fin entre voisins s'ensuivraient. C'est pourquoi le droit international définit comme étant permanentes les dernières frontières officielles, même si elles sont celles de provinces coloniales. Aucune agression subséquente ne peut les changer, comme le montre la réaction à la conquête russe de la Crimée.

Appliquons maintenant ces principes à Israël.

La désintégration de l'Empire ottoman, lors de la Première Guerre mondiale, a mené à la dispersion de ses territoires au Moyen-Orient. Le centre de l'Empire ottoman est devenu le nouveau pays de Turquie, lequel, à son tour, a complètement abandonné la souveraineté turque sur le territoire ottoman au reste du Moyen-Orient (pas seulement Israël, mais aussi l'Iraq des temps modernes, la Syrie, le Liban et la Jordanie). Au lieu d'imposer leur souveraineté sur les parties de l'Empire ottoman qu'ils avaient conquises, la Grande-Bretagne et la France permirent à la Ligue des Nations nouvellement créée de transformer ces territoires en « mandats ». Les États européens s'étaient engagés à prendre soin des bénéficiaires de ces mandats jusqu'à leur accession au statut d'États-nations indépendants. La Ligue agissait ainsi conformément à une clause explicite de sa charte qui l'autorisait à créer de tels mandats à partir des terres « qui appartenaient auparavant à l'Empire turc ».

En 1922, la Ligue des Nations établit un nouveau "pays" pour servir de foyer national juif. Ce fut le Mandat pour la Palestine. Conformément à certaines dispositions du Mandat, la Palestine fut divisée par rapport au Fleuve du Jourdain, pour créer la Transjordanie (aujourd'hui appelée Jordanie) sur sa rive orientale. Après quoi les frontières internationales de la Palestine mandataire allèrent du Fleuve à la mer. Le Mandat de la Ligue des Nations pour la Palestine fournit la base légale non seulement des frontières d'Israël, mais aussi de celles de la Jordanie, et même de l'existence de ce pays.

Israël est l'État créé en Palestine mandataire. Ainsi, conformément au uti possidetis iuris, il hérite des frontières du Mandat. La seule question est de savoir si quelque chose s'est produit, dans les années 1920, qui aurait modifié ces frontières.

Trois événements sont généralement cités pour justifier la non-application de la doctrine du uti possidetis. Le premier fut le plan de partition proposé par l'Assemblée Générale des Nations unies en 1947, Résolution 181. Le second fut la tentative arabe [Guerre israélo-arabe] de 1948-1949 – qui réussit partiellement – d'empêcher la création d'un État juif en Palestine, laquelle aboutit à la Ligne verte de 1949. Le troisième fut la réponse du Conseil de Sécurité des Nations unies à la reprise de ces territoires lors de la Guerre des Six-Jours.


Le Plan de Partage


La Résolution 181 n'a pas, comme beaucoup semblent le penser, "créé" l'État juif. Celui-ci l'avait été, sur le papier, 25 ans auparavant par le Mandat de la Ligue des Nations, et plus tard, par la Déclaration d'Indépendance et la Guerre d'Indépendance – un affrontement dans lequel les Nations unies ne firent rien pour favoriser la survie de l'État nouveau-né.

La Résolution 181 proposait une division minutieuse en sept secteurs de la Palestine mandataire, une idée que les dirigeants israéliens étaient disposés à accepter, mais que les Arabes rejetèrent. La Résolution de l'Assemblée Générale ne fit rien pour modifier les frontières mandataires, parce que l'Assemblée Générale n'est pas une assemblée législative mondiale : elle n'a pas le pouvoir juridique de créer des règles contraignantes et encore moins celui de redessiner les frontières des nations.

En fait, la résolution reconnaît elle-même explicitement qu'elle n'a pas le pouvoir de donner force de loi à ses recommandations. Si l'Assemblée Générale devait voter aujourd'hui la "partition" de l'Ukraine, elle serait aussi inefficace. Le plan de 1947 était une proposition de compromis qui, s'il avait été accepté par les deux parties, aurait été contraignant, mais qui n'avait aucune force en lui-même.

Israël proclama son indépendance le 14 mai 1948, dans un document qui « proclam[ait] l'établissement d'un « État Juif en Palestine, qui s'appellera Medinat Israel [État d'Israël] ». Conformément au principe uti possidetis, les frontières du nouvel État étaient celles de la Palestine mandataire. Le nouvel État fut immédiatement envahi par tous ses voisins, qui réussirent à occuper une grande partie de son territoire. Mais les dix-neuf années d'occupation de certaines portions du Mandat par l'Égypte et la Jordanie ne changèrent pas davantage ses frontières que ne l'a fait l'agression, également non provoquée, contre l'Ukraine d'aujourd'hui par la Russie. En fait, si l'occupation jordanienne changeait les frontières d'Israël, le contrôle, durant 20 ans et plus, de la Transnistrie par la Russie aurait changé les frontières de la Moldavie, et les 40 ans d'occupation de Chypre par la Turquie auraient changé les frontières de ce pays.


La Ligne verte


Israël a conclu un armistice avec ses voisins en 1949. Il ne s'agissait pas de traités de paix, mais d'accords temporaires de cessez-le feu. La "Ligne verte" de 1949 démarquait simplement la séparation entre les forces israéliennes et arabes. Sans établir aucune frontière souveraine, elle préservait de cette façon la frontière mandataire. Tous les accords d'armistice d'Israël reflètent cela, y compris l'accord israélo-jordanien :

« Les dispositions de cet Accord ne porteront en rien préjudice aux droits, revendications et positions de l'une et l'autre Parties impliquées dans le règlement pacifique définitif de la question de Palestine, les stipulations de cet Accord étant dictées exclusivement par des considérations militaires. »

D'autres stipulations rendaient également clair que l'une et l'autre parties reconnaissaient les frontières mandataires comme les seules frontières internationales de la Palestine. Le seul point de désaccord portait sur le point de savoir qui contrôlerait cela.

Ainsi, le document même qui officialisait la Ligne verte disait précisément qu'elle ne devait pas être considérée comme une frontière, ou quoi que ce soit d'autre qu'une ligne de séparation temporaire entre les forces israéliennes et arabes. Quand Israël repoussa les forces jordaniennes d'occupation, après les attaques du roi Hussein au-delà de la ligne d'armistice, durant la Guerre des Six-Jours, le besoin d'une telle séparation cessa.

Le Président Barack Obama et son secrétaire d'État, comme tant d'autres, utilisa l'expression « frontières de 1967 » 2 pour parler de la Ligne verte ; mais à l'évidence, ce n'était pas une frontière, et elle n'avait pas été créée en 1967. En réalité, à l'exception de la Grande-Bretagne, aucune nation n'a reconnu la souveraineté jordanienne sur le territoire de la Palestine mandataire durant ses 19 années d'occupation. Quand la Jordanie et l'Égypte signèrent des traités de paix avec Israël en 1979 et 1994, l'une et l'autre nations se référèrent expressément à la frontière du Mandat comme étant la frontière internationale d'Israël, démontrant sa pertinence permanente.


La Résolution 242


Le Conseil de Sécurité des Nations unies réagit à la Guerre des Six-Jours par sa célèbre Résolution 242, qui constitue la base de toute l'action subséquente du Conseil. Avant d'aborder le texte de la résolution, nous devons noter que, comme c'était déjà le cas de l'Assemblée Générale de 1947, le Conseil de Sécurité n'a pas le pouvoir de redessiner des frontières nationales préexistantes. Bien que le Conseil ait, conformément à sa charte, le pouvoir de prendre certaines décisions "contraignantes", celles-ci sont limitées à des mesures économiques et militaires autorisées pour répondre aux atteintes à la paix internationale.

Point non moins important : la pratique du Conseil de sécurité exige que le Conseil de Sécurité se réfère explicitement à la source textuelle de son autorité, à savoir, le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies pour rédiger des résolutions contraignantes. La Résolution 242 ne contient pas cette référence, ce qui indique que le Conseil comprenait bien que sa résolution n'était rien de plus qu'une recommandation.

La Résolution 242 est célèbre en ce qu'elle appelle au « retrait des forces armées de territoires occupés dans le récent conflit ». Ce vocabulaire a été délibérément choisi par ses rédacteurs pour rejeter les exigences d'un retrait d'Israël de tous les territoires qu'il occupe, laissant au contraire l'étendue du retrait à l'appréciation de la diplomatie future. Le libellé de la Résolution 242 a été l'œuvre de la délégation britannique, en remplacement d'autres versions, selon lesquelles il aurait fallu laisser l'expression "tous" les territoires.

Une ample littérature a fleuri pour faire face au fait que, dans cette phrase, le mot « territoires » n'est pas précédé de l'article défini « les » ; mais, comme beaucoup de discussions sur le conflit arabo-israélien, elle pose des questions concernant Israël dans la sphère exclusivement juridique 3 . En fait, il est assez facile de voir si l'usage du terme « territoires » a constitué un moyen classique pour permettre au Conseil de Sécurité d'exiger un retrait complet. J'ai démarqué 16 autres résolutions – dont quatre étaient antérieures à 1967 –demandant des retraits de troupes. Dans chaque cas, la demande de retrait est explicite, avec un libellé tel que « retrait de la totalité du territoire », et « du territoire », et elle fait référence à des positions antérieures à la guerre. Le libellé de la Résolution 242 est unique dans l'histoire du Conseil de Sécurité, mais cohérent avec l'histoire de sa rédaction et avec les intentions du document. Ainsi lire que la Résolution 242 exige un retrait total ne constitue pas seulement une lecture erronée de la résolution, mais rend absurdes 16 autres résolutions.

Certains affirment que la Résolution 242 oblige Israël à revenir à la Ligne verte, sur le fondement du préambule de la résolution qui insiste sur le caractère « inadmissible de l'acquisition de territoires par la guerre ». Mais ce serait un procédé étrange d'exiger d'Israël qu'il restitue leurs conquêtes territoriales de 1949 à la Jordanie et à lgypte. De plus, l'important paragraphe suivant de la Résolution 242 évoque un retrait sur « des frontières reconnues ». Or, les Lignes d'Armistice de 1949 n'étaient pas « des frontières reconnues », en quelque sens légal que ce soit. Elles n'étaient rien d'autre qu'une position de repli.

Récapitulons. La Ligue des Nations dans la ligne des pouvoirs que lui confère sa charte, a défini le territoire de la Palestine mandataire en 1942, tout comme le système du Mandat a défini les frontières de la plupart des autres États du Moyen-Orient. L'Assemblée Générale des Nations unies n'avait pas le pouvoir de modifier ce territoire par sa proposition de Partage de 1947. L'agression panarabe de 1948-49 et sa réception subséquente par la communauté internationale ne l'avaient pas davantage.

Il est clair que l'opinion internationale a brusquement basculé vers une opposition au contrôle israélien d'une grande partie de ce territoire. Mais le droit international n'est pas un concours de popularité. Si c'était le cas, il y a longtemps qu'Israël aurait été viré du club par les autres États 4 .

Rien de tout cela n'ébranle les arguments habituels en faveur de la création d'un État palestinien. Ces arguments ont leur origine dans des considérations diplomatiques et démographiques. Mais même si l'on accepte l'idée que le Mandat a donné à Israël des frontières trop grandes pour la population juive, il ne s'ensuit pas que l'agression panarabe de 1948-49 ait défini des frontières plausibles ou par défaut. En fait, celles-ci ne peuvent ni ne doivent être définies que par accord mutuel entre Israël et les Palestiniens.

Par ailleurs, si l'on croit que la doctrine floue de l'autodétermination – qui n'est généralement pas considérée comme conférant à un peuple le droit à un État indépendant – constitue un argument imparable en faveur d'un État arabe palestinien quelque part entre le Jourdain et la Mer Méditerranée, [il faut se souvenir que] le principe uti possidetis, est toujours en vigueur. Cette doctrine montre clairement que les frontières n'ont rien à voir avec les Lignes de l'Armistice de 1949, à moins que les deux parties ne conviennent du contraire.

Il faut se souvenir que quand des nouveaux États naissent, la doctrine impose que leurs frontières soient identiques à celles de la division administrative intérieure antécédente, sous forme de frontières étatiques ou provinciales. Dans le cadre du Mandat, la Palestine a été divisée en six districts, dont aucune combinaison ne se rapproche des Lignes de l'Armistice de 1949. (Par exemple, Gaza a été fondue en un seul district avec la totalité du Néguev, tandis que la zone appelée aujourd'hui Cisjordanie est une combinaison de trois districts différents.) Les Accords d'Oslo de 1993 créent trois divisions administratives (Zones A, B et C), dont deux relèvent de la juridiction palestinienne et une de la juridiction israélienne. Ces lignes ont plus de sens, du point de vue du droit international, que la somme des territoires discontinus et illégaux conquis par l'Égypte et la Jordanie en 1948-49.

C'est probablement par sympathie pour les revendications palestiniennes, que la communauté internationale, a, de manière sélective, oublié le principe uti possidetis à propos d'Israël. Les agissements de Poutine en Ukraine illustrent les dangers d'une telle incohérence. Quand le monde commence à faire des exceptions à la doctrine du uti possidetis, il ouvre la porte à des exigences telles que celles de la Russie. En fin de compte, si une frontière contraignante reconnue au niveau international ne continue pas à s'imposer à un nouveau pays, pourquoi la frontière arbitraire d'un dictateur totalitaire le pourrait-elle ?

La prise de contrôle-éclair de l'Ukraine par la Russie – et son invasion progressive de l'est de l'Ukraine, à l'heure où sont écrites ces lignes – constituent aussi d'importantes leçons   politiques pour Israël concernant tout futur accord avec les Palestiniens, et déroule un scénario effrayant de la possibilité qu'aurait un État de Palestine de poursuivre efficacement ses activités hostiles à l'encontre d'Israël, au lendemain d'un traité de paix.

L'une des principales récompenses promises à Israël en échange de la création d'un État palestinien en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza est qu'un tel accord donnerait également à Israël des frontières internationalement reconnues. Même si ces frontières devaient être étroites, est-il dit, elles bénéficieraient de la profonde garantie d'une légitimité internationale. Les nations transféreraient leurs ambassades à Jérusalem (-Est). Israël serait, comme l'a dit Tzipi Livni [ministre israélienne de la Justice], « mis sur la carte du monde ». Pour apprécier la valeur de cette transaction il faut se souvenir qu'au 21ème siècle des frontières souveraines ne peuvent tout simplement pas être redéfinies.

La Crimée a prouvé que des « actes du 19ème siècle », selon la formule de Kerry [Secrétaire d'Etat américain aux Affaires étrangères], sont bien vivants et que la communauté internationale ne fera pas grand-chose pour les arrêter. Voyez les méthodes de Moscou pour se réserver l'Ukraine.

Premièrement, Moscou a pris son temps, attendant plus de deux décennies pour agir. Bien entendu, si un accord avec les Palestiniens ne tient pas plus longtemps avant d'être suivi de nouvelles exigences, il se révélera avoir été un marché désastreux pour Israël. Deuxièmement, la Russie s'est concentrée sur des zones ayant d'importantes concentrations de populations co-ethniques. Dans ces régions, elle a appliqué la stratégie d'Hitler [à propos des Allemands] des Sudètes 5 , consistant à provoquer des émeutes et des manifestations, puis à protester contre les réactions de l'Ukraine.

Telle est précisément la plus grande peur d'Israël : qu'après l'euphorie d'un accord de paix, un nouveau gouvernement palestinien enhardi, disposant désormais de tout l'appareil de l'État, ne commence à fomenter des troubles au sein des populations arabes israéliennes dans le triangle de la Galilée et le Néguev 6 . Bien entendu, la Palestine serait incapable de s'emparer par la force de ces territoires en un seul putsch, comme la Russie l'a fait pour la Crimée. Elle cherchera plutôt à déstabiliser Israël, comme la Russie le fait en ce moment pour l'est de l'Ukraine.

Le dessein machiavélique serait de profiter de la réaction [militaire] d'Israël à une agitation fomentée en une sorte de jiu-jitsu diplomatique, pour faire valoir qu'on ne peut permettre à l'État juif de maintenir sa souveraineté sur ses populations non-juives. Viendraient ensuite des exigences du même type que celles des Russes en Ukraine, auxquelles on a accordé beaucoup trop d'attention : un plus grand fédéralisme, une décentralisation du pouvoir, toutes choses destinées à renforcer des minorités mécontentes qui font preuve d'un plus grand loyalisme à l'égard du voisin agresseur qu'envers l'État dont ils sont citoyens. Dans une telle situation, le monde se rallierait-il à la défense de frontières internationales imposées après en avoir fait si peu de cas s'agissant d'Israël au fil de tant de décennies ?

Aucune personne ayant une compréhension sérieuse du droit international, ne se demande s'il est honnête et juste que la Crimée reste une partie de l'Ukraine, quels que soient les désirs de la population de Crimée. Promouvoir cette question et en faire un élément de discussion pourrait mener, en fin de compte, à redéfinir beaucoup de frontières dans le monde. Comme nous l'avons vu, les mêmes principes qui justifient les revendications de la Crimée, justifient celles d'Israël concernant la Cisjordanie.

Israël ne devrait pas être trop mis hors-jeu par le fait que la communauté internationale n'applique pas ses propres règles aux droits de l'État juif, car la crise ukrainienne montre aussi les limites de ces règles. L'Ukraine peut bénéficier d'un soutien international de ses revendications, alors qu'Israël ne le peut pas. Mais la crise ukrainienne montre aussi que, quand il faudra passer aux actes, la communauté internationale sera guidée essentiellement par les exigences et les convenances du moment, et non par des considérations de légalité et de fidélité à des promesses passées. Finalement, comme cela a été le cas depuis 1948, Israël ne pourra compter que sur lui-même.


© Eugène Kontorovitch * pour Commentary Magazine


* Professeur à la Faculté de Droit de la Northwestern University, spécialiste du droit international et constitutionnel, E. Kontorovitch est membre distingué du Kohelet Policy Forum de Jérusalem, et professeur invité (chaire Lady Davis) à l'Université Hébraïque de Jérusalem. (Staff).






1 Expression mieux définie par Wikipédia en ces termes : « provient de la phrase uti possidetis, ita possideatis qui signifie : "Vous posséderez ce que vous possédiez déjà" ».

2 L'expression étant impropre, comme le souligne l'auteur, je renvoie à l'article de Wikipédia « Frontières d'Israël ».

3 Dans un article séminal – « Des territoires ‘occupés' aux territoires ‘disputés' » –, paru dans la Jerusalem Letter n° 470 (16 janvier 2002), sur le site du Jerusalem Center for Public Affairs, Dore Gold a résumé la problématique en termes clairs : « Aux termes de la résolution 242 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, du 22 novembre 1967 (qui a servi de base à la Conférence de Madrid, en 1991, et à la Déclaration de Principes de 1993), il est seulement demandé à Israël de se retirer "DE territoires" jusqu'à des "frontières sûres et reconnues", et non "DES territoires", ou "DE TOUS les territoires" conquis lors de la guerre des Six jours. Cette formulation délibérée est le résultat de plusieurs mois de négociations diplomatiques méticuleuses. Par exemple, l'Union Soviétique voulait ajouter le mot "tous" devant "territoires", dans le projet britannique qui est devenu la Résolution 242. L'ambassadeur britannique de l'époque auprès de l'ONU, Lord Caradon, résista à ces efforts (en note : Vernon Turner, "Les dessous de la résolution 242 – Les points de vue des acteurs de la région", dans UN Security Council Resolution 242 : la construction du processus de paix, Washington: Institut de Washington pour la politique au Proche-Orient, 1993, p. 27). Les soviétiques ayant échoué dans leur tentative d'utiliser un vocabulaire qui implique un retrait total, il n'y a aucune ambiguïté sur le sens de la clause concernant le retrait, dans la Résolution 242, qui a été adoptée à l'unanimité par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Ainsi, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies reconnaît à Israël un droit légitime sur une partie de ces territoires, pour rendre ses frontières plus faciles à défendre. George Brown, qui était ministre britannique des Affaires Étrangères en 1967, déclara, trois ans plus tard, que le sens de la Résolution 242 était qu'"Israël ne se retirerait pas de tous les territoires" (en note : Meir Rosenne, "Les interprétations légales de la résolution UNSC 242," in UN Security Council Resolution 242: la construction du processus de paix - Washington: Institut de Washington pour la politique au Proche-Orient, 1993, p. 31). Lorsqu'on la conjugue avec la Résolution 338, il est parfaitement clair que seules des négociations pourront déterminer quelles parties de ces territoires deviendront partie intégrante d'Israël et lesquelles seront gardées par l'homologue arabe d'Israël.

4 Ma traduction s'efforce de rendre l'expression populaire américaine « voted off the island ».

5 Voir l'article de Wikipédia sur la question des Sudètes. Plusieurs personnalités publiques, dont […] Hillary Clinton, ont comparé le rattachement de la Crimée à la Russie par Vladimir Poutine à l'annexion en 1938 du territoire des Sudètes, germanophones, par l'Allemagne hitlérienne. Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, a comparé le rattachement de la Crimée à la Russie à l'annexion des Sudètes par Adolf Hitler, a rapporté l'édition en ligne du magazine Der Spiegel. « Hitler avait déjà utilisé de telles méthodes dans les Sudètes, a dit Wolfgang Schäuble devant une cinquantaine d'élèves berlinois réunis pour une discussion sur l'Europe, selon l'hebdomadaire. Le ministre allemand des Finances a estimé que le président russe Vladimir Poutine utilisait les mêmes arguments que les nazis en clamant vouloir défendre les Russes considérés comme menacés en Ukraine. Au nom du pangermanisme, Adolf Hitler avait envahi et annexé en 1938 les Sudètes, région de l'ouest de la République tchèque, affirmant vouloir libérer les Allemands de l'oppression tchécoslovaque. » (D'après l'AFP, via Libération, du 31 mars 2014).

6 « Il est important de noter que 84% des Palestiniens israéliens vivent en Galilée, ou dans la zone du Triangle, comme on la nomme là-bas, qui comprend les villes de Nazareth, Umm Al-Fahm, et Haïfa. » (In support of Palestinian women. Research Report, by Janet M. Powers, Ph.D., 21 August, 2003, pdf online p. 28).